aux salariés intermittents doit être déterminé en fonction de la période réelle d'emploi ou d'activité, en dépit du versement mensuel de la rémunération; que la cour d'appel, qui a constaté que les fiches

accordé des dommages-intérêts symboliques au titre de la discrimination syndicale dont il a été victime, et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour l'année 2003 faute de production des fiches

société Valorem à lui payer diverses sommes au titre du préavis et des congés payés afférents, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résultait tant de la fiche

B... à 500 euros d'amende, pour agression sexuelle aggravée, l'a dispensé d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; La COUR,

2025 le concernant : * RECTIFIER les erreurs matérielles contenues dans l'ordonnance rendue par lui le 16 octobre 2025 (RG n°2025R0088) ; * REMPLACER , dans le dispositif de cette décision « Fichiers

d'achat de la société Codec qui excluaient l'application d'une clause de réserve de propriété, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de la société Heudebert faisant valoir que si la fiche

sa deuxième colonne, que la créance de la société Sofinco avait été intégralement réglée ; qu'en énonçant, relativement à l'existence d'une créance à l'égard de Mme [C], que la première colonne de la fiche

La banque s'étant, dans ses conclusions d'appel, expressément prévalue de la fiche patrimoniale signée par Mme [E] à l'occasion de la souscription, le 15 novembre 2013, de deux engagements de caution,

E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon les articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Y... dans les deux attestations n'est pas établie ; pas plus que la fausseté de la fiche de remboursement de frais à M. Y... pour la journée du 9 juillet 1993 ; que, d'ailleurs M.

suivante : "Libellé de l'emploi : responsable recouvrement précontentieux particulier, classe 3, catégorie : F - coefficient emploi : 355"; qu'il s'ensuit que dénature les termes clairs et précis de la fiche

mars 2000 avec la société Cegedim une "convention de mise à disposition à usage unique" d'une base de données informatisée de professionnels de la santé aux fins "d'identification des abonnés dans le fichier

étrangers a mis en place un système de contrôle consistant à saisir l'autorité qui a délivré l'apostille pour vérifier si les inscriptions portées sur celle-ci correspondent à celles de son registre ou fichier

1843-1 du code civil, l'action en résiliation de ce bail entre par là même dans les prévisions de l'article 885, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile en vertu duquel les demandes soumises au fichier

octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier

Me A...lui-même, dans une correspondance à la partie civile, atteste de ce qu'il a informé Mme Y... de la production de la fiche d'immeuble exempte d'inscription lors de la constitution du dossier par

de pointage de 9 salariés et de leur comparaison avec leurs fiches de paie ; "alors que l'action publique se prescrit pour les contraventions par un délai d'un an qui court à compter du jour de la

[L] des fiches de paie conformes à sa décision, dans le délai d'un mois à compter de la notification de son jugement, puis sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par document, pendant 60 jours