salaire pour les mois de mars et avril 1990, la société Well ayant formé une demande reconventionnelle en paiement notamment de dommages-intérêts pour violation, par le salarié, de son obligation de fidélité

commercial, ce qui excluait que ladite faute ait été d'une gravité telle qu'elle rendît impossible le maintien du lien contractuel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

loi ne leur a pas reconnus ; qu'à ce titre, les agents des douanes ne sauraient procéder à la visite d'un moyen de transport sur le fondement de l'article 60 du code des douanes, en poursuivant une finalité

personnes qu'il vise dans sa plainte, son épouse et trois avocats, d'avoir exposé à des juges, dans des correspondances et dans des conclusions, des griefs et des arguments contre lui, au soutien de leurs propres

-les indemnités de résiliation subséquentes étant dès lors une créance née pour les besoins du déroulement de la période d'observation-, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

immobilier en sachant que tel ne serait jamais le cas, ceci afin d'obtenir d'elle le versement d'une somme d'argent maximale à des fins strictement personnelles " ; "alors, d'une part, que, selon les propres

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 1), au profit de la société Finalion, dont le siège est ..., défenderesse

/ Mme Véronique Z..., épouse Bon, demeurant ensemble, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 1), au profit de la société Finalion

Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 1), au profit de la société Finalion, dont le siège est ..., défenderesse

faute grave en n'informant pas la société Bystronic que son dirigeant avait cessé ses fonctions et été remplacé par une autre personne, que la société Bystronic n'établissait aucune atteinte à la finalité

néanmoins, elles font appel à des fonctionnalités simples s'agissant d'un classement ou d'un simple archivage sans automatisme particulier ou règles techniques d'extraction, de diffusion ou autre finalité

que leur offre la loi ; qu'en raison de son grade, l'autorité du prévenu ne pouvait que s'imposer aux exécutants de terrain, dont il était le seul interlocuteur direct ; qu'aussi, quelle que soit la finalité

. ; Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, l'indemnité mise à sa charge ayant pour finalité de contribuer à réparer le préjudice économique des ayants

d'ordre professionnel, dans l'unique but de satisfaire à ses propres besoins de consommation privée, relève du régime particulier prévu par le règlement en matière de protection du consommateur en tant

pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie civile ; "alors que toutes les formalités entourant la rédaction des procès-verbaux ont pour objet d'en assurer la sincérité et pour finalité

Le juge adopte la procédure abrégée si la production de ces preuves est nécessaire pour la décision et compatible avec les finalités d’économie propres à la procédure, compte tenu des pièces déjà recueillies

Cette notion d'entité économique suppose donc que des moyens matériels et techniques et en personnel, aient été spécifiquement affectés à la poursuite d'une finalité économique propre.

convention collective susvisée du fait de l'une seulement des trois fonctions principales énumérées dans le plan de gestion, sans rechercher l'activité essentielle de la Fondation au regard de sa finalité