AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02737_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D'une part, ces dommages-intérêts punitifs visant à dissuader la réitération de faits similaires à celui à l'origine du dommage et s'ajoutant aux dommages-intérêts compensatoires versés par ailleurs pour
Source officiellePage 17 sur 1771
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00736
4 décembre 2024
4 décembre 2024
société SAM un préjudice fixé à la somme de 240 000 euros, de fixer la créance de la société SAM au passif de son redressement judiciaire à la somme de 192 675,98 euros et de rejeter sa demande de fixation
Source officielle