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35 414 résultats pour « fixation du dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02737_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D'une part, ces dommages-intérêts punitifs visant à dissuader la réitération de faits similaires à celui à l'origine du dommage et s'ajoutant aux dommages-intérêts compensatoires versés par ailleurs pour

Source officielle

Page 17 sur 1771

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00736

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

société SAM un préjudice fixé à la somme de 240 000 euros, de fixer la créance de la société SAM au passif de son redressement judiciaire à la somme de 192 675,98 euros et de rejeter sa demande de fixation

Source officielle
CC

soc

6137211acd580146773f0fec

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

X..., salarié compris le 7 décembre 1984 par la société Dragon Babbitless dans un licenciement collectif fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 juin 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00547

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

actes de concurrence déloyale à son préjudice, en embauchant quatre anciens salariés, dont deux étaient liés à elle par une clause de non-concurrence, la société Seafrigo l'a assignée en paiement de dommages

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421761

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance et d'escroquerie, et l'a condamnée à payer, à la Mutualité du Finistère, la somme de 473 879,60 francs à titre de dommages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74cdcdc6046d4702e713

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[A] de ses demandes de rappel de salaire de fe'vrier et mars 2020 et de dommages et inte're'ts. En tout e'tat de cause : - de'bouter M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265b9cdc6046d473970ae

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Immo 1 la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier, - débouté la SAS Nob Immo 1 de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c855

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

dirigeants * une somme de 60. 000 euros à titre de dommages et intérêts s'agissant du préjudice lié à la liquidation judiciaire de la SARL * une somme de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18d

Appel

27 mars 2009

27 mars 2009

intérêts pour non bénéfice du droit au repos compensateur, -10 569, 24 euros à titre de dommages intérêts pour travail dissimulé, -10 000, 00 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale

Source officielle
CC

civ3

6137234acd58014677407d74

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

X... de sa demande en fixation du loyer conformément à l'article 17 b) de la loi du 6 juillet 1989, l'arrêt retient que celui-ci a demandé et obtenu l'exécution des travaux de mise aux normes et des dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b881

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

communiquer à la société SANTOS les documents relatifs au chiffre d'affaires issu des ventes de produits contrefaisants réalisées depuis la saisie contrefaçon du 5 janvier 2004 et surseoir à statuer sur la fixation

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b18cdc6046d477b2466

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sollicite par conséquent la fixation d’une astreinte définitive pour obtenir communication des documents nécessaires à l’expertise, outre la somme de 8.000 euros de dommages et intérêts, au regard de

Source officielle
CC

civ2

6137248dcd5801467741671a

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

cette dernière a fait appel à la société Etablissements LMG afin de basculer le silo et le coucher au sol où il devait être découpé ; que par suite d'une mauvaise appréciation de la résistance des fixations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300446

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Il résulte de ce texte et de ce principe que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00978

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement des salaires dus pour la période de novembre 2014 à avril 2015 inclus, outre les congés payés afférents, en dommages-intérêts,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd91855b8acbbb3e2f70b71

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Action droits des musulmans ne contient pas, en violation des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile, la déclaration d'appel mais l'avis d'inscription au rôle ainsi que l'avis de fixation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100400

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux emprunteurs une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice, alors « qu'en condamnant la banque à payer une

Source officielle
CC

civ3

été JJ concepts à l'enseigne HP construction ainsi quec/M. Y

6137268fcd580146774268ea

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société mutuelle Aréas assurances "Aréas dommages" du désistement de son pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10794

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

demande en rappel de prime TGV laquelle constituait, en réalité, une demande en réparation du préjudice financier résultant de la mutation illicite de Monsieur [D] [W], déjà prise en compte dans la fixation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00404

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

moyen entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif se rapportant au rejet de la demande de fixation au passif de la société Cos d'une somme à titre de dommages-intérêts pour

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