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9 742 résultats pour « fixation forfaitaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01169

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

heures ; que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société, les salariés ont été licenciés pour motif économique ou, pour certains, repris par la société SEB ; que s'estimant non

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a6d34947251e2b242345ac

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon marché en date du 11 mai 2020, la societe NEXITY a confié à la societe SIMA 1'exécution des travaux de gros oeuvre moyennant le prix global et forfaitaire de 1.420.643,00 € HT.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200192

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

-J... seront en conséquence infirmées, Me H... devant être déclarée irrecevable en ses demandes en fixation d'honoraires à titre personnel ( .).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201030

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

du 19 octobre 2023 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1030 F-B Pourvoi n° G 21-19.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf143e266e89ef1189dbb

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: L’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à la redevance courante forfaitaire telle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00464

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon le second, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02295

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

en gestion de patrimoine, que son contrat de travail stipulait que la partie fixe était constituée d'un salaire égal au SMIC majorée de la somme brute de 230 euros correspondant au remboursement forfaitaire

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170e0fe097417ee1bf488e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En cas de non versement de cette somme à la date convenue, les présentes seront considérées comme caduques et non avenues si bon semble au promettant.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491489.20241212

Admin. suprême

12 décembre 2024

12 décembre 2024

pour une période de garde assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié prévu à l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413db2

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Attendu que Mme Genowefa X...

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200487_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007775073

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er ci-dessus, variable en raison du supplément de travail fourni par le bénéficiaire et de l'importance de ses sujétions, est fixé, dans la limite

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

642fb68ccece1704f5747764

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

SUR CE, LA COUR Le fondement de l'évaluation forfaitaire des rémunérations La société [9] poursuit l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a jugé non fondé son recours.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2306995_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

production de justificatif prouvant l'engagement d'une procédure pour non fixation de pension alimentaire à compter de juin 2021 ; - l'évaluation des revenus de travailleurs indépendants est l'évaluation

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55ac9

Cassation

8 octobre 1975

8 octobre 1975

L'AFFIRMATION DE L'EMPLOYEUR SELON LAQUELLE UN CADRE NE POURRAIT EN AUCUN CAS RECEVOIR LE PAIEMENT D'HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES, NE FONDE PAS SA DECISION SUR CE QUE TEBOUL ETAIT UN CHEF DE SERVICE, NON

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06654_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

d'un moyen de chauffage ou de climatisation) ; / - l'installation de tout mode de chauffage () sur tout type de terrasse ouverte (bâchée ou non, dotée ou non de tout type de protection, notamment sous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100494

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 M.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223471

Admin. suprême

8 novembre 2006

8 novembre 2006

domaine d'attribution ; qu'enfin, aux termes de l'article 132 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : « Tout projet de modification des modalités de fixation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca42179066fd7c90fc2335

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

non-respect de ce pacte.

Source officielle
CC

soc

6137268ccd58014677426723

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle

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