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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01169
3 juin 2009
heures ; que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société, les salariés ont été licenciés pour motif économique ou, pour certains, repris par la société SEB ; que s'estimant non
7ème CHAMBRE CIVILE
65a6d34947251e2b242345ac
16 janvier 2024
Selon marché en date du 11 mai 2020, la societe NEXITY a confié à la societe SIMA 1'exécution des travaux de gros oeuvre moyennant le prix global et forfaitaire de 1.420.643,00 € HT.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200192
6 février 2020
-J... seront en conséquence infirmées, Me H... devant être déclarée irrecevable en ses demandes en fixation d'honoraires à titre personnel ( .).
ECLI:FR:CCASS:2023:C201030
19 octobre 2023
du 19 octobre 2023 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1030 F-B Pourvoi n° G 21-19.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
PCP JCP ACR fond
662bf143e266e89ef1189dbb
25 avril 2024
Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: L’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à la redevance courante forfaitaire telle
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00464
12 avril 2023
Selon le second, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02295
23 novembre 2011
en gestion de patrimoine, que son contrat de travail stipulait que la partie fixe était constituée d'un salaire égal au SMIC majorée de la somme brute de 230 euros correspondant au remboursement forfaitaire
CH1 Contentieux Général
69170e0fe097417ee1bf488e
13 novembre 2025
En cas de non versement de cette somme à la date convenue, les présentes seront considérées comme caduques et non avenues si bon semble au promettant.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491489.20241212
12 décembre 2024
pour une période de garde assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié prévu à l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire
6137243dcd58014677413db2
21 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Attendu que Mme Genowefa X...
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200487_20230329
29 mars 2023
principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007775073
2 octobre 1991
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er ci-dessus, variable en raison du supplément de travail fourni par le bénéficiaire et de l'importance de ses sujétions, est fixé, dans la limite
Chambre Sécurité Sociale
642fb68ccece1704f5747764
4 avril 2023
SUR CE, LA COUR Le fondement de l'évaluation forfaitaire des rémunérations La société [9] poursuit l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a jugé non fondé son recours.
Magistrat Crandal
DTA_2306995_20250429
29 avril 2025
production de justificatif prouvant l'engagement d'une procédure pour non fixation de pension alimentaire à compter de juin 2021 ; - l'évaluation des revenus de travailleurs indépendants est l'évaluation
6079b2179ba5988459c55ac9
8 octobre 1975
L'AFFIRMATION DE L'EMPLOYEUR SELON LAQUELLE UN CADRE NE POURRAIT EN AUCUN CAS RECEVOIR LE PAIEMENT D'HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES, NE FONDE PAS SA DECISION SUR CE QUE TEBOUL ETAIT UN CHEF DE SERVICE, NON
1ère chambre
DCA_21PA06654_20230608
8 juin 2023
d'un moyen de chauffage ou de climatisation) ; / - l'installation de tout mode de chauffage () sur tout type de terrasse ouverte (bâchée ou non, dotée ou non de tout type de protection, notamment sous
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100494
23 septembre 2020
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 M.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223471
8 novembre 2006
domaine d'attribution ; qu'enfin, aux termes de l'article 132 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : « Tout projet de modification des modalités de fixation
Chambre 1-9
63ca42179066fd7c90fc2335
19 janvier 2023
non-respect de ce pacte.
6137268ccd58014677426723
29 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
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