La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de ses créances à titre de rappel de salaires pour les années 2018 et 2019, outre

X... a été désigné en qualité d'expert ; que celui-ci a demandé la fixation de ses honoraires ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

à 8,47 % pour l'année 1989 et à 8,31 % pour l'année 1990 le taux des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, dues par la Cogema, société d'exploitation minière, pour ses établissements

de dates échelonnées en fonction des espèces ou en fonction des différentes parties du territoire n'est légalement possible que s'il peut être établi, au regard des données scientifiques et techniques

[I] est irrecevable à contester la régularité des décisions de prorogation de la mesure de fixation d'images. 16.

[Etablissement 1] c/ S.C.I.

duquel vient Mme [R] [O], épouse [X], ont formé le pourvoi n° A 20-18.411 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant à l'établissement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en fixation de créance de son préjudice d'anxiété au passif de la procédure collective de la société Techni 47 et de ses demandes formées à

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la fixation de la créance de M.

horaire de 1 200 francs pour les associés et de 600 à 800 francs pour les collaborateurs, selon leur formation, et, pour la constitution des sociétés, une rémunération "au forfait" ; que les factures établies

économique, alors que, selon le moyen, d'une part, la circonstance que l'employeur, dans le cadre d'un licenciement économique, n'ait pas respecté les critères devant être pris en compte lors de la fixation

contrat d'architecte ne sont claires et précises qu'en apparence ; qu'en effet, la seule somme de 6 000 francs portée au contrat figure non à la suite de la mention prérédigée prévoyant spécialement la fixation

L'employeur rétorque que la fixation des objectifs en langue étrangère lorsqu'ils proviennent de l'étranger sont valides, qu'il n'est pas contesté pour M.

A DU CESSER, EN 1976, LA PRATIQUE DE VENTES SANS FACTURES A LAQUELLE IL AVAIT RECOURU LES ANNEES PRECEDENTES NE SUFFIT PAS A ELLE SEULE A ETABLIR LE CARACTERE EXAGERE DU BENEFICE FORFAITAIRE RETENU POUR

de l'actif et du passif et à la fixation de leurs droits, les demandes formées pour la première fois en appel, qui se rattachent aux bases mêmes de la liquidation, tendent à faire écarter pour partie

dans le sens le plus large d'événement fortuit, inattendu ou d'incident" ; que doit être dès lors qualifié de circonstances accidentelles tout événement dont la date n'est pas prévisible lors de l'établissement

, le caractère intentionnel du manquement n'est pas établi.

d'un taux conventionnel par écrit est remplie dès lors que l'établissement bancaire précise sur chaque décompte adressé au client le taux de l'intérêt ainsi que le taux effectif global ; que la cour d'appel