intégrer nécessairement l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié, y compris la prime d'assiduité et de ponctualité ; que le conseil de prud'hommes a, au contraire, retenu l'argument de l'employeur

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Z... a été engagée le 5 février 1991 par la société Jorky Club en qualité d'employée

de vente, et la mise en oeuvre de ceux-ci n'est pas subordonnée à l'accord écrit du salarié ; qu'ainsi, en déclarant abusif le licenciement fondé sur une insuffisance de résultats, au motif que la fixation

Elle précise que la suspension de son contrat de travail n'interdisait pas à l'employeur de lui accorder cette prime et que rien ne s'opposait à la fixation d'objectifs.

saisi la juridiction prud'homale les 1er et 11 mars 2004 aux fins d'obtenir le versement de la prime de service et d'assiduité prévue à l'article 92-1 de la convention collective ; Attendu que l'employeur

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de ses créances à titre de rappel de salaires pour les années 2016, 2018 et 2019,

où la victime avait engagé sa main pour essuyer de l'huile sur la machine qui se trouvait en mode manuel ; que la cour d'appel a dit que l'accident avait été causé par la faute inexcusable de l'employeur

Trouvay-Cauvin, a, le 28 novembre 2002, été licencié pour motif économique par cette société, laquelle a été déclarée en liquidation judiciaire le 20 décembre suivant ; que le salarié a notamment demandé la fixation

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 mai 2022), à la suite de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par l'un de ses salariés, la société [3] (l'employeur)

Lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement.

salarié en qualité d'ouvrier, de 1957 à 1999, de la société Péchiney, aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés Rhône Progil, Rhône-Poulenc, Elf Atochem, Atofina puis Arkema (l'employeur

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, alors :

imputable aux torts exclusifs de l'employeur.

diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice à la prime annuelle et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

avait perçue pendant la période du 1er juin 1991 au 1er février 1996, et a enjoint à la société Hôtels Concorde de communiquer à Mme X... diverses informations ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur

au vu des éléments fournis par les deux parties, sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en exigeant de la société Dumez qu'elle établisse la réalité des griefs qu'elle invoquait, la

licencié par lettre du 23 février 1987, reçue le 25 février suivant, pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 1991) d'avoir rejeté sa demande en fixation

le 9 octobre 1995 par la société Cent Façons en qualité de mécanicienne à temps partiel, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 24 mois ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de son employeur

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de ses créances à titre de rappel de salaire pour les années 2018 et 2019, outre

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 avril 2004),de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que la seule fixation