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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9455c
4 avril 2019
Elle soutient tout d'abord que la perte de la qualité de propriétaire des terrains objet de l'obligation de finition des travaux a fait perdre à l'intimée le bénéfice de la clause pénale prévue à l'acte
JCP
69d5761ccdc6046d4772da13
7 avril 2026
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [Y] [C] et Madame [G] [Z] épouse [C] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 juin 2025.
6253cdbcbd3db21cbdd9450d
de finition devait être décalée au 4 janvier 2016 puisqu'il est précisé que « suite aux différents problèmes rencontrés lors du déboisement (site classé boisé), du défrichement, de l'aménagement et de
8ème chambre
69f43e0ecdc6046d472e28a2
29 avril 2026
, de sorte qu'il convient de constater le jeu de la clause résolutoire et d'ordonner l'expulsion de la société L'Officine La Kantina.
6a0cd2adcdc6046d473ca6f0
18 mai 2026
titre des loyers et charges dus postérieurement, et en fixation d'une indemnité d'occupation.
5ème Chambre
6a0e961bcdc6046d47652fd1
20 mai 2026
Elles font valoir que l'action introduite par la bailleresse avant la procédure de redressement judiciaire de la société SUB 44 en vue de faire constater la clause résolutoire prévue au bail pour défaut
comm
6137248bcd58014677416646
3 octobre 2006
X... étant désigné administrateur avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion ; que suivant contrat du 17 décembre 2001, le dirigeant de ces sociétés a confié à la société Saratoga
soc
61372309cd580146774049dd
16 juillet 1998
X... et Plait la qualité de directeurs artistiques exclusifs de l'artiste Sheila, et à la société Les Productions X... et Plait l'exclusivité de ses enregistrements sur disques; que, par contrat du
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92142de0ebe408da940c2
15 octobre 2025
les effets de la clause résolutoire.
PCP JCP ACR référé
6a0e066acdc6046d475a2c91
à compter du 29 juillet 2023, que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201518
13 octobre 2016
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société In/On, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00647
11 juin 2025
La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification du contrat de travail intermittent conclu avec la société Vortex en contrat de travail à temps complet et en fixation de ses créances
Chambre A - Civile
69f1a143cdc6046d47ee7179
28 avril 2026
Elle expose que dans le doute, un contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé.
1ère chambre
DTA_2400437_20251113
13 novembre 2025
Sur la contestation de la validité du marché : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00646
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00645
Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification du contrat de travail intermittent conclu avec la société Vortex en contrat de travail à temps complet en fixation de ses créances
1ère Chambre
69f19c57cdc6046d47ee0ffc
de la clause « spécial coup dur » du contrat et affirme que contrairement à ce que développe la SA Pacifica, il ne ressort pas de cette clause que l'indemnisation des frais de relogement et l'indemnisation
69d94fd4cdc6046d47ce936e
9 avril 2026
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire et l'expulsion Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient
6a19dfbacdc6046d4768df39
22 mai 2026
Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation
JEX
69de959acdc6046d473d39f4
10 avril 2026
Par ordonnance du 28 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a : Constaté l’acquisition au 18 novembre 2024 de la clause résolutoire du bail
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