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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9455c

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Elle soutient tout d'abord que la perte de la qualité de propriétaire des terrains objet de l'obligation de finition des travaux a fait perdre à l'intimée le bénéfice de la clause pénale prévue à l'acte

Source officielle
TJ

JCP

69d5761ccdc6046d4772da13

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [Y] [C] et Madame [G] [Z] épouse [C] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 juin 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9450d

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

de finition devait être décalée au 4 janvier 2016 puisqu'il est précisé que « suite aux différents problèmes rencontrés lors du déboisement (site classé boisé), du défrichement, de l'aménagement et de

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e0ecdc6046d472e28a2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

, de sorte qu'il convient de constater le jeu de la clause résolutoire et d'ordonner l'expulsion de la société L'Officine La Kantina.

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2adcdc6046d473ca6f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

titre des loyers et charges dus postérieurement, et en fixation d'une indemnité d'occupation.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e961bcdc6046d47652fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elles font valoir que l'action introduite par la bailleresse avant la procédure de redressement judiciaire de la société SUB 44 en vue de faire constater la clause résolutoire prévue au bail pour défaut

Source officielle
CC

comm

6137248bcd58014677416646

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

X... étant désigné administrateur avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion ; que suivant contrat du 17 décembre 2001, le dirigeant de ces sociétés a confié à la société Saratoga

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049dd

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

X... et Plait la qualité de directeurs artistiques exclusifs de l'artiste Sheila, et à la société Les Productions X... et Plait l'exclusivité de ses enregistrements sur disques; que, par contrat du

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940c2

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

les effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e066acdc6046d475a2c91

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à compter du 29 juillet 2023, que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201518

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société In/On, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00647

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification du contrat de travail intermittent conclu avec la société Vortex en contrat de travail à temps complet et en fixation de ses créances

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a143cdc6046d47ee7179

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle expose que dans le doute, un contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400437_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur la contestation de la validité du marché : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00646

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification du contrat de travail intermittent conclu avec la société Vortex en contrat de travail à temps complet et en fixation de ses créances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00645

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification du contrat de travail intermittent conclu avec la société Vortex en contrat de travail à temps complet en fixation de ses créances

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19c57cdc6046d47ee0ffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de la clause « spécial coup dur » du contrat et affirme que contrairement à ce que développe la SA Pacifica, il ne ressort pas de cette clause que l'indemnisation des frais de relogement et l'indemnisation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d94fd4cdc6046d47ce936e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire et l'expulsion Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dfbacdc6046d4768df39

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

JEX

69de959acdc6046d473d39f4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ordonnance du 28 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a : Constaté l’acquisition au 18 novembre 2024 de la clause résolutoire du bail

Source officielle

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