A..., O..., E..., R..., H... , I..., N..., G..., D..., F..., K...et M...; Motifs pris : Vu l'article 1134 du code civil, (...) que des fonctionnaires de police estimant avoir été victimes d'atteintes

entendaient procéder" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que C. qui conduisait un véhicule automobile a été interpellé par deux fonctionnaires de police ; que ceux-ci considéraient qu'à l'aide

  Il lui a été reproché d'avoir vendu des revues pornographiques et d'avoir tenté d'offrir un pot de vin à un fonctionnaire de police.

actifs des services de la police nationale, ainsi que la suspension de l'exécution des décisions d'affectation de fonctionnaires de police sur Perpignan.

A de prise en compte de ses deux années de service auprès de l'agence Frontex au titre des services actifs ouvrant droit à bonification retraite des fonctionnaires de police dès lors qu'une telle demande

Le ministre de l'intérieur n'apporte pas la preuve de la différence des conditions d'exercice des fonctions entre les fonctionnaires de police ; - la prescription quadriennale ne peut pas lui être opposée

En 2004, les deux fonctionnaires de police qui avaient été impliqués dans les menaces faites au requérant furent reconnus coupables de coercition et d’incitation à la coercition dans l’exercice de leurs

en tous points à la description donnée par la victime aux abords de l'agence postale située avenue Jean Jaurès ; que c'est munis de ces informations que les fonctionnaires de police se rendent sur place

D..., fonctionnaire de police, a sollicité le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) au titre de ses affectations successives à la compagnie républicaine de sécurité (CRS) de Marseille du

A, fonctionnaire de police, a été affecté à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Tourcoing du 28 août 1995 au 21 février 2009 puis à celle de Lille Agglomération jusqu'au 31 août 2010.

administration publique susceptible de détenir des documents intéressant l'enquête et qui tendent à la remise de ces documents ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des fonctionnaires

des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que malgré les attestations produites par l'intéressée, émanant notamment d'un adjudant chef de gendarmerie, de trois fonctionnaires

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que tous les éléments du délit ne sont pas constatés : absence de caractère spontané (fonctionnaires

Par un courrier du 19 février 2020, notifié le lendemain, Mme B, fonctionnaire de police, a demandé au ministre de l'intérieur le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation

A ne pouvant être minimisée, en second lieu, de la situation professionnelle de l'intéressé, qui, fonctionnaire de police, ne risque pas de perdre son emploi, et qui ne produit pas le moindre élément sur

X..., fonctionnaire de police, victime dans l'exercice de ses fonctions d'une tentative de meurtre, dont une cour d'assises a déclaré deux accusés coupables, a saisi une commission d'indemnisation des

X..., fonctionnaire de police, victime dans l'exercice de ses fonctions d'une tentative de meurtre, dont une cour d'assises a déclaré deux accusés coupables, a saisi une commission d'indemnisation des

incapacité totale de travail inférieure à 8 jours sur une personne dépositaire de l'autorité publique et d'outrage à gardien de la paix ; " aux motifs que les procès-verbaux de l'enquête des fonctionnaires

    Le 9 novembre 2005, les fonctionnaires de police I.F.C. et M.L.E.

  GRIEFS   Le requérant se plaint en premier lieu d'avoir été soumis à de mauvais traitements pendant sa garde à vue par les fonctionnaires de police de la sûreté d'Ankara.