comme de contradiction et procédant de l'appréciation souveraine des juges du fond, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le huitième moyen

Elle soutient que : - ses conclusions dirigées contre le refus du préfet de faire usage de ses pouvoirs en matière de police des étrangers auraient dû être examinées par une formation collégiale du

A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant qu'il porte refus de renouvellement

en circulation de l'oeuvre ; que les juges du fond, qui ont constaté que le tableau acquis par M.

les mémoires et observations produits ; I - Sur le pourvoi d'Alain Y... : Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que ce demandeur est décédé

* Il expose que la prescription n'est pas acquise car, jusqu'à l'année 2000, il a gardé une certaine acuité visuelle et qu'il a perdu toute vue de l'oil gauche seulement dans le courant de l'année

Thonon-les-Bains, propriétaire d'une parcelle de terrain donnée à bail commercial à la société Discothèque Le Malibu, a, par acte du 26 août 2004, délivré un congé à celle-ci pour le 30 avril 2005 avec refus

de faux, recel, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Il résulte de l'instruction que Mme B est propriétaire d'une grande salle aménagée pour l'usage de salle de sports, d'un petit hall d'entrée avec galerie, d'un petit local à usage de bureau, d'un local

-B... la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Mme B... a, le 10 décembre 2004, régulièrement interjeté appel de ce jugement ; L'affaire a été retirée du rôle par arrêt du 23 mai 2006 ; Vu les conclusions déposées le 19 juin 2006 par Mme B... ;

; Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 ; Vu le décret n° 2007-694 du 3 mai 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

P... et la société Yeson se fonde sur les trois griefs suivants : d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, d'avoir poursuivi abusivement, dans

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, l'association La Cimade, service œcuménique d'entraide, le Gisti, groupe d'information et de soutien des immigrés, le Syndicat

a demandé que soient inscrites à l'ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d'établissement d'Argenteuil certaines questions au nombre desquelles l'information et la consultation du comité sur

de congés payés n'apparaît pas abusif mais fondé.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu - la requête enregistrée le 5 mars 2025 sous le n° 2501474 par laquelle la SARL OST Restaurant demande l'annulation de la décision de refus d'autorisation en vue d'aménager une terrasse devant le

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

- le refus d'abrogation est contraire au principe de sécurité juridique, la date de sortie de vigueur des arrêtés ne pouvant être anticipée par les usagers ; - il s'agit d'un détournement de pouvoir