Mac Cluskey, chargé d'assister son client à l'occasion de la conclusion d'un acte de vente, de veiller à l'accomplissement par le notaire des formalités nécessaires à l'efficacité de cet acte et de s'assurer

que comporterait un retour dans son pays d'origine pour sa sécurité personnelle en raison de son appartenance à une minorité ethnique et l'impossibilité dans laquelle il y serait d'effectuer les formalités

dans la délivrance de ce document la place dans une situation précaire dès lors qu'elle ne peut, sans en disposer, justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, accomplir les formalités

La situation de précarité qu'évoque l'intéressé, qui ne peut ni circuler ni travailler librement en France, tient essentiellement à la circonstance qu'il n'a pas souscrit avec sérieux aux formalités nécessaires

Si cette mise en demeure constitue une formalité nécessaire pour obtenir cette expulsion par une décision de justice, elle n'en demeure pas moins qu'un acte préalable à la saisine à cette fin du juge du

peut toujours prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit, à peine de caducité, introduire dans le mois de l'exécution de ces mesures une procédure ou accomplir les formalités

disposition", l'instance était interrompue de plein droit, au jour du jugement d'ouverture, sur le seul fondement de ce texte ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer au fond sans constater que les formalités

Y...qui était alors l'expert comptable de la SARL avec une mission générale soit intervenu pour les formalités nécessaires à ce transfert, dans le cadre ainsi de ses relations contractuelles avec sa cliente

soit monsieur [D] [N] et madame [H] [K] épouse [M] ; o ORDONNE la vente sur licitation en l'étude du notaire désigné, sur cahier des charges dressé par lui et après accomplissement de toutes les formalités

harmonisé par lettre du 22 mai 2006, et si le salarié a signé cette lettre tout en notant que le courrier contenait des indications erronées, il apparaît que Monsieur X... n'a jamais signé l'avenant visé, formalité

Les parties procéderont aux formalités nécessaires pour obtenir auprès du Préfet le transfert de la DUP au profit d'Amiens Métropole uniquement ou de son nouveau concessionnaire » ; - que l'article 3.3

aurait manqué à son obligation d'affilier ce dernier audit groupement; qu'en statuant ainsi sans préciser quelle était l'obligation en vertu de laquelle la société Soginter aurait dû accomplir les formalités

la Cour de cassation énonce qu'il appartenait à Maître Mac CLUSKEY, chargé d'assister son client à l'occasion de la conclusion d'un acte de vente, de veiller à l'accomplissement par le notaire des formalités

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près cette Cour d’accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur.

biens de la caution et doit, en application des articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, introduire dans le mois de leur exécution une procédure ou accomplir les formalités

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous.

pour le compte de la société en formation ; qu'en affirmant que la société Nouvelle une fois immatriculée a dûment ratifié ces opérations en déclarant les reprendre à son compte et en procédant aux formalités

commerce ; 4°/ que le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire doit, dans le mois qui suit son exécution, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités