les observations de Me COPPER-ROYER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé

Le pourvoi en cassation formé par l'épouse a fait l'objet d'un rejet le 30 mars 2016. 3. M.

Le 29 avril 2013, le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux a formé une demande d'arrestation aux fins de remise, à l'encontre de M. R...

[G] [D], domicilié [Adresse 1], [Localité 8], agissant en qualité d'ayant droit de [K] [J], ont formé le pourvoi n° A 22-14.624 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai (

Au vu de ces éléments et de ceux fournis préalablement par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction.

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Formation (EDOF) rattaché à un numéro de Système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) actif, de transmettre les pièces justificatives d'un échantillon de 25 formations, ainsi que

pour le congé de formation, au titre du préjudice moral et matériel subi du fait de l'impossibilité de suivre cette formation, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 1132

Aux termes des dispositions de l'article 1316-1 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support

pour le congé de formation, au titre du préjudice moral et matériel subi du fait de l'impossibilité de suivre cette formation, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 1132

effectuée par l'intimé, la facture de 3.192 euros n'a pas été payée, alors que cette formation avait été réalisée sur la demande de l'intimé ; que s'il indique que cette formation n'a pu être dispensée

En conséquence, la demande formée par la SA BNP PARIBAS sera déclarée recevable en la forme  ; Sur la demande en paiement En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent

CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés

par le point 6.1. des conditions particulières applicables aux organismes de formation pour que le service fait soit établi et le règlement du prix versé à l'organisme de formation.

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 Mme [V] [G] [U] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé

Cependant, le pourvoi incident de l'employeur, formé le 23 juin 2021 dans les formes et délais prévus par l'article 1010 du code de procédure civile, postérieurement à la constatation par ordonnance du

J... a sollicité son admission au barreau de Nouméa sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 4°, et 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions écrites de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé