DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX PORTANT SUR UNE SOMME DE 30 000 FRANCS DE FRAIS DE DEPLACEMENTS ET SUR L'OCTROI D'UN PRET DE 25 100 FRANCS A UNE EMPLOYEE SANS AUTORISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,

Aux termes du troisième alinéa de l'article 2 de cet arrêté, qui détermine les modalités de calcul des indemnités pour frais de déplacement : " Les frais kilométriques applicables résultent du produit

X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de remboursement de ses frais de déplacement et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Ameg fait grief au jugement attaqué (Grenoble, 28 janvier

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'il incombe au salarié, qui sollicite le remboursement de frais de déplacement, de justifier que

d'une clause contraire applicable à la garantie catastrophes naturelles, quand les contrats d'assurance couvraient les « pertes pécuniaires et frais divers » pour les « frais de déplacement,

remettre au train à destination de LONS LE SAUNIER où le père la récupérera, ce qui signifie, peut-être plus clairement dit, que : 1) Pascal X... prend en charge les frais de déplacement de Marie :

Le 2 juillet 2023, elle a demandé l’indemnisation de ses frais de déplacement et de repas engagés de janvier 2019 à juillet 2023.

de déplacement pour assister à une réunion du CHSCT, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'employeur est tenu, en vertu des articles L. 231-11 et L. 236-3 du Code du travail, d'assumer les frais

X... de sa demande de remboursement de frais de déplacement relatifs à une instance qui avait opposé le salarié à son employeur et qui avait donné lieu à un jugement du tribunal d'instance de Paris du

d'une mutation, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement des indemnités kilométriques qui lui étaient dues en remboursement de ses frais

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté la salariée de sa demande en paiement des frais de déplacement ; AUX MOTIFS QUE « sur les frais de déplacement

de déplacement ne lui seraient remboursés que pour les trajets ayant pour point de départ cette structure ; que contestant ces modalités d'indemnisation de ses frais de déplacement, la salariée a saisi

Ainsi, en se prévalant de lettres de mission établissant, selon lui, la nécessité de rembourser les frais de déplacement de ses délégués et en soutenant qu'il ne souhaite pas laisser le bénéfice du tirage

de réception, pour un montant de 210 euros et, d'autre part, à des frais de déplacement, pour un montant de 1 927 euros ; que cette dernière somme résulte de l'évaluation par M.

INVOQUE, EN SECOND LIEU, L'ACCORD QUI LUI AURAIT DONNE L'ADMINISTRATION, EN 1960, SUR LE MODE DE CALCUL DES FRAIS DE DEPLACEMENT DECLARES PAR LUI ET SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES

jours à compter de la décision à intervenir et d’autre part, lui rembourser à titre rétroactif ses frais de déplacements et de temps de récupération, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

conséquence condamné à payer la somme de 180 180, 30 francs à Me Sapin ; " aux motifs que les faits exposés par les premiers juges démontrent que Y... a fait supporter par la trésorerie de la société des frais

Un ordre de mission a été établi le 18 décembre 2013 pour ladite période afin qu’il soit indemnisé de ses frais de déplacement.

avec leur employeur ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé qu'il avait été convenu entre l'employeur et les salariés que les frais de déplacement seraient inclus dans le salaire payé au stère

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Paris 1er, 4 novembre 2004) d'avoir décidé que les frais