AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Gabriel X... et Hélène Y... se sont mariés le 9 mars 1924

, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux réalisés par la SCI avaient fait l'objet d'un certificat de conformité délivré le 21 mai

B... à Mme D... de ses droits dans l'immeuble indivis sis à Houplines ; que le 5 mai 1994, M. Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Biscol, créancière de M.

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2006, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à une amende de 10 000 euros dont 5 000 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

du tribunal de grande instance de PERPIGNAN, en date du 22 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

X... faisait précisément valoir que le soit-transmis porte trois dates : le 11 mars 2013, le 13 mars 2013 ainsi que le tampon de réception du SRPJ de Reims le 11 avril 2013 ; que le procureur y prie ce

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles 21-2 et 26-4 du code civil ; Vu la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars

Ils soutiennent que la fraude est caractérisée : les pétitionnaires ont volontairement transmis des informations erronées au maire pour obtenir les deux décisions de non-opposition à déclaration préalable

IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 23 juin 2005, qui, dans les poursuites exercées contre Diem Muon X... et Fei Y..., épouse X..., des chefs de fraude

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 621-46 ancien du code de commerce et de l'adage suivant lequel "fraus omnia corrumpit" ; 2°/ que dès lors que les

, puisque Mustapha X... a formellement affirmé n'avoir jamais vu du tissu en gros entreposé au domicile de son père ; que la participation d'Habib Z... est également confirmée par les propos de Jean-Marc

Yves, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 23 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de

Y... est susceptible, en raison des fonctions occupées de détenir à son domicile..., des documents illustrant la fraude présumée, " Marie-Rose X..., domiciliée au..., est susceptible pour les motifs

16 octobre 2014 ; que l'intéressée a reconnu que c'était la facilité qui l'avait poussée à de tels agissements, ce que révèle la nature des achats effectués, en affirmant que c'était à l'insu de son mari

Puis, par un arrêté du 8 février 2022, le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer a retiré, pour fraude, le permis de construire délivré le 6 mars 2019 et refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité

Annie, épouse X... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

la déclaration de nationalité de démontrer l'absence de toute fraude.

N...), comptes détenus sous couvert des sociétés panaméennes The Manier Family Foundation et Verlee Services Inc, dont il était ayant-droit économique. 7.