l'espèce, il est constant que le tribunal de grande instance d'Albertville avait initialement fixé des dates de cessation des paiements différentes pour les sociétés Chalet club et SIR, si bien que la fusion

salariés, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

La propriété de ce terrain était revendiquée par la SAEG, aux droits de laquelle vient la société Cofic, suivant acte de fusion-absorption du 3 décembre 1998. 3.

Par un arrêté du 1er décembre 2016, le préfet de l'Orne a créé, à compter du 1er janvier 2017, la communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault, issue de la fusion de la communauté de communes

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation sur place des documents suivants : 1) s’agissant des pièces budgétaires et comptables de la commune

(le notaire), au profit d'une troisième association issue de la fusion des deux premières, dénommée Centre de gestion agréé des Alpes du Sud (l'acquéreur) ; qu'informé par les services de l'urbanisme que

L. 2122-11 du code du travail que, sans préjudice de l'application des règles d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales propres aux accords interbranches ou aux accords de fusion

Toutefois, selon le II du même article 136 de la loi ALUR : " La communauté de communes () existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication

protocole d'accord afin de développer et de commercialiser des équipements électriques ; que ce protocole prévoyait notamment la constitution entre les sociétés Techninnov et Jeumont Electric d'une société commune

, il a été fusionné 5/10 en 2019 comme en 2018, un collègue ayant deux fois moins d'années de service a été inscrit au tableau et l'exercice de son droit de recours lui a porté préjudice.

suite du refus opposé par le maire d'Ornans à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération de la suppression du poste de l'agent administratif de Bonnevaux-le­ Prieuré après fusion

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s K 92-42.237 et J 92-42.236 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu

, soit postérieurement aux délibérations des conseils d'administration formulant la demande de regroupement ; qu'une telle omission de consultation préalable de chaque comité sur le principe de la fusion

un salarié, eu égard à sa formation et à sa position au sein de l'entreprise, s'oblige à ne pas faire profiter une entreprise concurrente des renseignements propres à son entreprise sur la clientèle commune

(Groupe DSL), et la société Service d'hôtellerie de restauration et de management (société SHRM) ont, en 1997, créé, sous la forme d'une société anonyme de droit français, une filiale commune dénommée

Aux termes de l'article L. 5212-27 du même code : " I. - Des syndicats de communes et des syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions fixées par le présent article. / Le projet

FAP-PRO, Dire et juger que lesdites opérations d’expertise seront déclarées communes et opposables à la S.E.L.A.R.L.

H... et la commune de Phalsbourg.