de la garde, à l'entretien des locaux, des matériels et des agrès ainsi qu'à des tâches administratives et techniques, aux pauses destinées à la prise de repas ; / 3.

ont "pénétré dans les locaux réservés à la vente du poisson" sans préciser si ceux-ci, bien que situés dans une propriété privée, étaient librement accessibles au public, il n'apparaît aucunement que

X..., à son service, un complément de salaire afférent à deux jours d'absence pour la garde d'un enfant malade, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 619 du Code civil local que l'article 616

à vue ; "aux motifs que, Christian De Y... a été placé en garde à vue le 25 octobre 1995 à compter de 16 heures ; qu'une ordonnance de prolongation a été sollicitée par téléphone auprès du magistrat

réserves de nourriture de la faune piscicole, par installation, aménagement d'un ouvrage ou exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau sans autorisation ; " aux motifs que les constatations du garde

, d'informer la caution non avertie des risques liés à l'opération que le prêt cautionné a pour objet de financer ; que cette mise en garde consiste non pas à s'immiscer dans les affaires de son client

de la garde, à l'entretien des locaux, des matériels et des agrès ainsi qu'à des tâches administratives et techniques, aux pauses destinées à la prise de repas ; / 3.

de la garde, à l’entretien des locaux, des matériels et des agrès ainsi qu’à des tâches administratives et techniques, aux pauses destinées à la prise de repas ; / 3.

-1, 171, 174, 385, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité les conséquences de la nullité de la garde

, 76, 80, 154, 171, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt prononçant la mise en accusation du requérant, a refusé de tirer toutes les conséquences de l'annulation de la garde

à vue ; qu'à chaque audition, il décrivait avec précision et cohérence les violences exercées et les lieux dans lesquels elles s'étaient produites, à l'intérieur des locaux de police ; qu'Olivier X...

Joseph X... et de leur vie personnelle", par le "déménagement du mobilier professionnel de celui-ci et son entreposage en garde-meubles" ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions de nature à exclure

enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de notification des droits de son client, gardé

violation des articles 63, 63-1 à 63-4, 171, 173, 592, 593, 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la perquisition effectuée au domicile de Augusto X..., sa garde

Nous avons appris qu'au cours de cette garde, vous aviez fait entrer dans nos locaux une personne extérieure à l'entreprise.

des parts sociales de la société Café du Port responsable du préjudice subi par M et Mme [H] à raison du manquement de cette société d'avocats à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde

local de rétention administrative a été réalisé à la même heure, tel qu'il résulte du procès-verbal de notification de fin de garde à vue, la préfecture ayant demandé le placement de l'intéressé au local

la loi du 1er septembre 1948 ; que les conditions d'application de ces deux textes sont différentes, puisque l'un vise la pluralité d'habitations et l'autre, la disposition, par l'occupant, de locaux

M et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'ils ont invoqué les dispositions du recueil officiel des usages locaux du département du Gard adopté par la chambre d'agriculture

de cette arrivée est consignée sur un registre spécial tenu dans les locaux de rétention. 10.