collectif en valeurs mobilières dont la BAC était le dépositaire et la société de gestion BAC Conseil le gérant ; que s'il n'a pas été expressément désigné comme rapporteur sur la procédure engagée d'office

tenu de rembourser au locataire-gérant, Mohamed X...

1984 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE les normes de gestion que doit respecter le gérant-mandataire d'un hôtel dont le mandant est propriétaire

G... en qualité de gérant ; qu'ils ne peuvent ainsi trouver, à eux seuls, à justifier une situation de gestion de fait ; que Me R..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GC Bat, n'a entamé

commerciale et immobilière, par la société A et B Patrimoine dont elle était actionnaire et gérante minoritaire ; qu'ayant été licenciée pour motif économique le 21 mars 1997, elle a saisi la juridiction

annuelle, l'absence de convocation de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, la mauvaise gestion financière du gérant caractérisée par un découvert bancaire ...

et de la société Morgan et compagnie, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Cyrill finance gestion, les conclusions de M.

En l'espèce, Monsieur [G] a pensé s'engager pour cautionner l'activité de la société IZA qu'il pensait entièrement libre de sa gestion et dont la gérante, madame [C], avait déjà dirigé

C au cours de l'année 2017, versée en exécution du protocole transactionnel conclu le 16 décembre 2016 avec son employeur, la société Carmignac gestion SA (CGSA), ne constitue pas un revenu imposable,

[L] s'est immiscé dans la gestion de l'agence en : - gérant l'agence en l'absence de la gérante, Mme [L] lors de son congé de maternité en décembre 2006, - établissant des chèques sans avoir délégation

[L] étaient sans contreparties au bénéfice de la gestion dont il était le gérant, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Alors 3°

Il résulte en outre de l'article 1856 que « Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés.

X... avait payé les intérêts prévus à l'acte du 22 décembre 1982 jusqu'en 1988 puis qu'à cette époque, un accord avait été passé avec la gérance de tutelle, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées

[G] ni pris de dispositions pour mettre fin à son mandat ni n'a pris aucune garantie pour s'assurer de sa compétence avant de lui confier la co gestion ; qu'elle était gérante de droit et doit en assumer

août 2025, corroborée par l'attestation de son comptable au 21 novembre 2025, et qu'elle se trouve en état de cessation des paiements, -le premier président n'est pas juge d'éventuelles fautes de gestion

PLV, sont rapidement apparues, après le jugement arrêtant le plan de redressement, de nouvelles dettes d'un montant total de 634. 610, 74 euros au 31 décembre 2006 ; que la faute de gestion reprochée au

, au regard de la loi française, le contrat de gestion impliquant que le gérant agit seulement sur une base discrétionnaire ; qu'en réponse à cette lettre, la Fondation AGA KHAN a fait savoir à la société

en lien avec une prétendue faute de gestion de M.

plusieurs comptes débiteurs n'ont cependant pas été produites, ce qui constitue une anomalie dans la tenue régulière de la comptabilité mais ne peut s'analyser en soit comme caractérisant une faute de gestion

Lorsque le liquidateur sera désigné, nous ferons pression sur lui afin qu'il conclut à l'existence d'une faute de gestion imputable au gérant, en espérant que des poursuites personnelles soient engagées