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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513831_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de l’agence France Travail a refusé de l’indemniser au titre du dispositif du Contrat de sécurisation professionnelle
Source officiellePage 17 sur 470
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02775
8 novembre 2017
8 novembre 2017
B..., son gestionnaire en France, ses instructions directes à ce sujet allant jusqu'à la décision éventuelle de non-encaissement de ladite indemnité, sous quelque modalité que ce soit ; que M.
Source officielle