CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026 La société Camif habitat

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Maison Familiale Rurale de Vertus, alors ; « 1°/ qu' en retenant que la Maison Familiale Rurale

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Toulouse, 15 mai 2023), rendu en dernier ressort, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (la caisse) a notifié, par une lettre du 22 juin

a consenti un bail d’habitation à Mme [B] [I] sur des locaux d’habitation et un emplacement de stationnement situés au [Adresse 4] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 721,83 euros

ou autres qui peuvent en résulter, tout changement ou modification de circonscription donne lieu, préalablement à la décision de l'entreprise, à un entretien avec la direction ou son représentant habilité

ATTENDU, en l’espèce, que par un acte sous seing privé en date du 28 février 2017, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de l’Ariège a accordé à [Y] [L] un prêt de 10 000 euros destiné à l’amélioration de

attouchements sexuels évoqués par la prévenue pour sopposer à partir de juin 1995, au droit de visite et d hébergement de Y., ont fait l objet d un classement sans suite" ; "le juge aux affaires familiales

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Maison familiale

A cette audience, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT - représenté par Mme [M] [H] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Mme [W] [P] veuve

., domiciliée [...]                                , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales

a consenti un bail d’habitation à M.

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 02 février 2026 à [F] [N] par la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS, vers laquelle il est renvoyé et

La SA Sia Habitat est d’accord avec la proposition.

a consenti un bail d’habitation à M.

X... du seul fait qu'il avait demandé sa réintégration dans le délai requis, il importait peu que le conseil d'administration de cette institution fût seul habilité pour le réintégrer ; que, dès lors,

77 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE ET MARNE, anciennement dénommée OPH77, a loué à Madame [V] [G] épouse [D] et Monsieur [Y] [D], lesquels se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation

et de l'habitation ainsi que celles de l'arrêté du 29 juillet 1987 ; 2°/ que l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation permet aux personnes figurant sur les avis d'imposition