d'effectuer des propositions de défiscalisation ; que, le 25 novembre 2010, ils ont signé la promesse de vente d'un immeuble pour le prix de 305 000 euros ; que, le 15 décembre 2010, ils ont fait immatriculer

du premier juge et aux dispositions de l'article L. 145-1 du Code de commerce ; qu'il explique que les copreneurs indivis doivent tous être immatriculés au registre du commerce, pour pouvoir bénéficier

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et des sociétés de Paris sous le numéro 784 826 257, dont le siège social est sis [Adresse 1], La société PFO, société civile de placement immobilier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SEULS LES LOCATAIRES COMMERCANTS IMMATRICULES AU REGISTRE DU COMMERCE PEUVENT

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X..., seul immatriculé au registre du commerce, et Michon Y..., son beau-père, ont constaté l'existence entre eux d'une société en participation ayant pour objet la propriété et l'exploitation de l'affaire

d'entreprise au même titre que son mari ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de ses constatations que durant la période litigieuse Mme X... n'était pas personnellement immatriculée au registre

au registre de commerce ; que M.

; QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 519373989, et exerce une activité de Conseils en communication prestataire de service, consultant

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 889609608 et exploite un fonds de commerce de: travaux de terrassement démolition

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 6], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 829653435 et exploite un fonds de commerce de: Nettoyage courant des bâtiments.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 752131680 et exerce une activité de: Café bar Il possède donc la qualité de commerçant.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Chapelle avait donné à bail des locaux à usage commercial le 30 octobre 1961, ont divorcé, le 18 décembre 1985, et que Mme Y..., qui avait exploité le fonds depuis son immatriculation au registre du commerce

Y..., de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction alors, selon le moyen, " d'une part, qu'au regard de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, l'immatriculation au registre du commerce n'est

V, du code du commerce s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce

, La société REMORA FILMS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 794 282 087, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne

GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN (GTOI) SAS au capital de 800 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion, représentée par son Président domicilié en cette