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par part après décision de l'assemblée générale du 20 décembre 1996, ce qui lui a permis de recueillir 221 000 francs dont il affirme qu'il les a utilisés pour payer ses impôts personnels ; qu'une assemblée

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du 16 février 1995, qui, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, distribution de dividendes fictifs et escroquerie, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 250 000 francs

avant impôts.

A imposables à l'impôt sur le revenu au titre des années 2006 à 2013, l'administration a retenu les montants figurant sur les déclarations rectificatives déposées par M.

S’agissant de l’impôt sur le revenu : 9.

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. () ".

que de l’article 2 de la convention fiscale franco‑marocaine, et y était, par suite, redevable de l’impôt sur le revenu.

2025J06912 - 2611100015/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle