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90 719 résultats pour « impossibilité de reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00103

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

de cadre commercial ; qu'il a été placé en arrêt maladie du 20 février au 23 mai 2012, puis déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail ; que licencié pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01171

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

qualité d'éducatrice spécialisée ; que le 10 décembre 2014, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste en une seule visite à raison d'un danger immédiat ; que, licenciée pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd92298b5d131013369c145

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

destinataire d'une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 26 avril 2013 reporté au 7 mai 2013, auquel elle ne s'est pas présentée, avant d'être licenciée pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00445

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Déclarée inapte par le médecin du travail le 17 décembre 2020, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 15 janvier 2021. 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9283aea0c2a075b1eefba

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Il a été licencié le 4 septembre 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, alors qu'il occupait les fonctions de commandant de bord.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00478

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour un harcèlement moral ; que placé en invalidité, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01259

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

est devenue salariée de cette dernière société, aux droits de laquelle vient la société ID Logistics France, et a été affectée au poste d'empaqueteuse ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00225

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 janvier 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00546

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Déclaré inapte à son poste le 9 décembre 2019, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 février 2020. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02559

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

du travail le 11 mai 2000 et déclaré inapte à son poste de travail, à l'issue de deux examens médicaux, les 28 février et 15 mars 2012 ; qu'il a été licencié le 20 avril 2012 pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00944

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Licencié pour inaptitude consécutive à cet accident de travail et impossibilité de reclassement par lettre du 8 octobre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00538

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

octobre 2004 en qualité d'assistante commerciale ; qu'après deux avis médicaux des 25 février et 11 mars 2013, elle a été déclarée inapte à son poste et licenciée le 11 juin 2013 pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00161

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Le 22 juin 2019, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa seconde branche 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00031

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 12 janvier 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00545

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 22 janvier 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00010

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Déclarée inapte le 24 juin 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 22 juillet 2019.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00213

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Victime d'un accident du travail le 28 septembre 2016 et déclaré inapte à son poste de travail le 11 février 2019, le salarié a été licencié le 8 mars 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01102

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il a été déclaré inapte par le médecin du travail le 26 novembre 2018 et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 décembre 2018.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00219

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

La salariée, déclarée inapte à son poste le 22 décembre 2014, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 février 2015.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00912

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Le 19 mars 2015, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

Source officielle

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