AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur André Y... ; 2°) Madame Maggy

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR M.

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Z 17-28.150 à A 17-28.174 formés

Par courrier du 30 janvier 2023, la société Sanogia IDF a sollicité, par l'intermédiaire de son conseil, le versement d'une somme de 22 447 euros HT à titre d'indemnité d'imprévision.

Cette Société demande de déclarer irrecevable l'appel formé par la SOCIETE INDUSTRIELLE DE RELIURE ET DE CARTONNAGE (S.I.R.C.) en application des articles 540 et 545 du Nouveau Code de procédure civile

Les parties ont été invitées à l'audience des débats du 28 mars 2017, à formuler leurs observations de droit et de fait sur le caractère formel et limité de l'exclusion de garantie opposée à Mme X....

19 novembre 1999 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion en vue d'obtenir paiement des cotisations des troisième et quatrième trimestres 1998, ainsi que des contributions pour la formation

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé

le moyen, que, d'une part, la lettre de licenciement qui énonce des griefs matériellement vérifiables est suffisamment motivée ; qu'en décidant que la lettre de licenciement qui renvoie aux griefs formulés

POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 AOUT 1960 (RELATIF AU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE) ; MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE

référendaire VALAT, les observations de Me ROUVIERE, de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

Cependant, le 15 avril 2013, une opposition a été formée à ladite ordonnance par la SARL DMG IMPRESSION TEINTURE et l'affaire est toujours pendante devant le tribunal de commerce de COMPIEGNE.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 1°/ Mme [K] [H], épouse [M], 2°/ Mme [R] [M], toutes deux domiciliées [Adresse 8], 3°/ Mme [Z] [M], domiciliée [Adresse 3], ont formé

demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes de l’Outre-Forêt à lui verser la somme de 120 000 euros HT, soit 144 000 euros TTC, avec intérêts au taux légal, à titre d’indemnité d’imprévision

devant le tribunal administratif une telle demande ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en observant, pour rejeter la demande d'expertise formulée devant lui par M.

porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure ; que la régularité de l'expertise n'était pas contestée ; que les premiers juges n'étaient nullement tenus d'écarter chacune des critiques formulées

professionnelle BOULLOCHE et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI La Closeraie, société civile immobilière, dont le siège est ... à