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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720bdcd580146773edfd9
7 décembre 1988
7 décembre 1988
X... à payer une pension alimentaire à Mme Y... pour leur enfant majeur tant qu'il demeurera à la charge de sa mère, alors que l'arrêt, ne constatant pas que l'enfant majeur poursuit ses études, aurait
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f2f
27 janvier 2015
27 janvier 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c42fc9
29 février 1984
29 février 1984
AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'UNE PARTIE DES TROUBLES DE LA MAJEURE PROTEGEE EST DUE AU COMPORTEMENT DE SON MARI ET A LA SITUATION CONFLICTUELLE EXISTANT ENTRE CELUI-CI ET LA FAMILLE DE SA FEMME QUE LA DESIGNATION
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43cc2
9 mai 1978
9 mai 1978
RETENU POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE QUE L'ACTION EN NULLITE N'ETAIT PAS ETEINTE AU JOUR DE LA MISE SOUS TUTELLE PAR LA PRESCRIPTION DE 5 ANS AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL "RAMENE LE MAJEUR
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d37
18 janvier 1989
18 janvier 1989
unique : Vu les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que le troisième rend applicables à la tutelle des majeurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100021
14 janvier 2009
14 janvier 2009
Y... est décédé le 22 janvier 2002 laissant pour lui succéder sept enfants majeurs ; que, par acte sous seing privé du 10 juin 1967, il avait vendu à son fils, M. B...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100307
17 mars 2010
17 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2404327_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
E..., fils majeur F... Mme A..., en tant qu’enfant adulte infirme.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90978
3 septembre 2013
3 septembre 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c43766
24 février 1987
24 février 1987
Vu les articles 1214, 1215, et 1243 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que le troisième rend applicable à la tutelle des majeurs que les décisions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201480
25 septembre 2014
25 septembre 2014
majeure, par les coindivisaires et notamment par sa mère prétendument présente à la procédure, ni l'absence de moyen propre à Melle Z...
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2102701_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Sur le droit à pension d'orphelin majeure infirme : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003841_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A a présenté une demande de pension d'orphelin majeur infirme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01005_20260206
6 février 2026
6 février 2026
, ou à dix-huit ans révolus, d’une infirmité présentant le double caractère d’être incurable et de mettre l’intéressé dans l’impossibilité de gagner sa vie. 5.
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c4664b
7 novembre 1995
7 novembre 1995
caractère d'ordre public ; qu'il résulte des textes suivants, qui sont d'ordre public, que seules les personnes désignées par la loi ont qualité pour assumer la gestion des biens appartenant à un incapable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100849
6 octobre 2010
6 octobre 2010
dispositions des articles 495, 497, et 499 anciens du code civil ; 2°/ que la tutelle familiale doit être préférée chaque fois qu'il est possible, à la tutelle en gérance et ce d'autant plus lorsque le majeur
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2102330_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
F C, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension de militaire d'orphelin majeur infirme. 2.
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43690
12 novembre 1986
12 novembre 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 499 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende
Source officielleChambre civile 1-7
662b440ffe25450008314dc0
25 avril 2024
25 avril 2024
Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008034107
29 décembre 2000
29 décembre 2000
requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannette Y..., demeurant ..., agissant en qualité de tutrice de Mlle Annette X..., sa soeur incapable
Source officiellePage 17 sur 84