motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 6 novembre 2002 a exclu du préjudice soumis à recours les sommes allouées en réparation de la gêne ressentie pendant la période d'incapacité

temporaire ; "aux motifs adoptés des premiers juges que l'expert a conclu que Danièle Y... avait présenté plusieurs périodes d'incapacité de travail totale partielle ainsi réparties : ITT du 23 mars

par l'article R. 434-1 du même code est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. 6.

Richard X..., dont le siège est ..., en cassation d'une décision le 30 septembre 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, au profit : 1 / de M.

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de l'assuré, alors « que l'attribution d'une retraite pour inaptitude suppose la constatation médicale d'une incapacité de travail supérieure à

A... par le tribunal correctionnel de 12 000 francs à 5 000 francs ; "aux motifs qu' "elle a produit un certificat médical attestant d'une fracture des os propres du nez et faisant état d'une incapacité

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 23 octobre 1992, qui, pour délit de blessures involontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail personnel supérieure à 3 mois

des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable du délit de coups et blessures n'ayant pas entraîné une incapacité

X... qui a été reconnu entièrement responsable ; qu'un taux d'incapacité permanente partielle de 78 % a été retenu, puis, après aggravation de l'état de la victime, un taux de 83 % ; qu'invoquant une nouvelle

X..., ouvrier agricole, a été victime, le 27 septembre 1991, d'un accident du travail à la suite duquel la caisse de mutualité sociale agricole a retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 3 %

DÉCEMBRE 2024 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-22.342 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2022 par la Cour nationale de l'incapacité

dénaturé les termes clairs et précis ; "alors, d'autre part, que les deux certificats médicaux en cause avaient décrit plusieurs traumatismes, notamment au niveau cervical, ayant entraîné une incapacité

.; " aux motifs que " celui qui, par un même fait d'imprudence ou de négligence, cause involontairement à la fois un homicide ou des blessures entraînant une incapacité de travail de plus de trois mois

fonctionnelle de la victime ainsi que l'ensemble des désagréments liés aux troubles dans les conditions d'existence pendant la période d'incapacité totale de travail et d'incapacité temporaire partielle

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé le préjudice soumis à recours, subi par la victime, à la somme de 1 151 760,09 francs, dont 166 039,25 francs pour incapacité

partielle permanente et de tenir compte dans la détermination de la valeur du point d'incapacité du retentissement professionnel indéniable, rapporté clairement par l'expert médical ; "alors, d'une

de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'avoir exploité un débit de boissons malgré l'incapacité

Les risques incapacité de travail et invalidité étaient garantis par un contrat souscrit par l'employeur auprès d'un autre assureur. 2.

X... d'attribution d'une pension d'invalidité ; que la Cour nationale de l'incapacité a rejeté le recours de l'assuré contre cette décision; Attendu que M.

cassation, pris de la violation des articles 316, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises a refusé de poser la question subsidiaire de violences ayant entraîné une incapacité