X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômages versées au salarié depuis son licenciement dans la

compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul, de dommages-intérêts pour le préjudice

Il énonce ensuite que l'indemnisation de ces pertes de revenus et de droits à la retraite fait double emploi avec l'indemnité allouée à M.

ou de l'exercice d'un droit de préemption ne doit aucune indemnité d'éviction à son sous-locataire autorisé par le bailleur : que seul le bailleur doit reloger ou indemniser directement le sous-locataire

Le présent régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : indemnité de repas, indemnité de frais de transport, indemnité de trajet qui sont versées

L'arrêt attaqué (Papeete, 27 octobre 2022, n° 411) fixe les indemnités revenant à M. et Mme [X] par suite de l'expropriation, au profit de la Polynésie française, de la parcelle cadastrée section CM n°

L'arrêt attaqué (Papeete, 27 octobre 2022, n° 410) fixe les indemnités revenant à M. et Mme [V] par suite de l'expropriation, au profit de la Polynésie française, de la parcelle cadastrée section CM n°

le locataire du véhicule du montant des loyers que ce dernier avait payés au crédit bailleur depuis l'immobilisation du véhicule et à le garantir de sa condamnation à payer une indemnité de résiliation

qu'après déduction de la créance de la SNCF pour un montant de 52.813,95 euros, il revient à la victime un solde indemnitaire de 478.203 euros ; "aux motifs, qu'il sera alloué à la victime une indemnité

de Mlle X... imputables aux séquelles de l'accident qu'elle avait subi trente-trois ans plus tôt, alors qu'elle se trouvait âgée de trois ans et demi, la cour d'appel devait accueillir la demande d'indemnité

bâtiment au fond construits sur un terrain contigu, ont fait assigner les époux de X... en réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux de X... font grief à l'arrêt de les condamner à indemniser

D... fait grief à l'arrêt, qui condamne les consorts Z... à indemniser la bailleresse, de le déclarer tenu à les garantir de cette condamnation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle,

Il a saisi un tribunal judiciaire afin d'obtenir la condamnation in solidum de son employeur et de l'assureur à l'indemniser de son préjudice.

à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; qu'une indemnité accordée aux salariés en cas de méconnaissance d'un engagement de garantie d'emploi mis à la charge de l'employeur ne

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice corporel soumis à recours de Edmond Z... à la somme de 576 718 francs et a évalué à la somme de 120 011, 42 francs l'indemnité

X... pour le licencier quelques mois plus tard, l'employeur ne devait pas l'indemniser du préjudice résultant d'une perte d'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Z... a demandé, après la désignation d'un expert, la condamnation de son assureur à lui payer la somme de 347 717,01 francs, au titre des dégradations supplémentaires, des pertes locatives, de l'indemnité

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;