X..., victime d'une infraction, alors que, selon le moyen, seules les "condamnations" à indemnité portent intérêt moratoire au taux légal; que le Fonds de garantie n'a pas la qualité de partie condamnée

de licenciement de droit commun et à l'indemnité compensatrice de préavis, outre l'indemnisation du préjudice subi à raison du refus de reclassement dans un poste que le salarié est apte à occuper ; qu'en

Z... se prétendant titulaire d'un bail rural sur des parcelles appartenant à Mme X..., expropriées au profit de la commune de Bruz, a saisi le juge de l'expropriation d'une demande d'indemnité d'éviction

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'indemnité revenant à M.

Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur du FAF-PMI, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'indemnisation prévue par l'article L. 436-3 du Code du travail devait courir jusqu'au 30 juin 2000

distinctes au titre de l'indemnisation de la souffrance physique, de l'indemnisation de la souffrance morale, et de celle du préjudice d'agrément de Marcel X..., alors ,selon le moyen : 1 / que, comme

Tout appauvrissement donnera lieu à versement par le garant au bénéficiaire d'une indemnité égale au montant de cet appauvrissement" ; que Mme X... étant décédée le 2 février 1998, ses parents, M. et Mme

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 12 septembre 1991 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Marseille, au profit de Mme Corinne

aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail applicable en l'espèce, ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'ALEJT employant plus de dix salariés, la cour d'appel devait lui octroyer une indemnité

pour licenciement nul, invoque le maximum des droits auxquels il peut prétendre et ce comprise l'indemnisation minimale qui est due en cas de licenciement jugé seulement sans cause réelle et sérieuse

globale de 8 155 euros, sans constater que l'indemnisation ainsi accordée par le vendeur était au moins égale au montant de l'indemnité de résiliation à laquelle il aurait eu droit s'il n'avait pas accepté

Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes des sociétés assurées tendant à la fixation et au paiement des indemnités réparant le retard d'indemnisation

SMIC horaire, en 1992, 33,31 francs) d'allouer l'indemnité due à ce titre, sous forme d'un capital qui ne comprendra pas les charges patronales, lesquelles seront dues sur justificatif, ce qui donne un

intégrale des victimes et le fait que l'indemnité calculée devait l'être sans tenir compte d'un coefficient de vétusté, aucune circonstance propre à justifier de son application n'étant relevée ; les

attaqué réformant partiellement le jugement entrepris, a constaté que la créance de la Caisse primaire s'élevait à la somme de 2 388 330,58 francs et dit que cette créance absorbait totalement l'indemnisation

fixé à 8 284 francs le montant de l'indemnité de dévalorisation du surplus de sa propriété, alors, selon le moyen, que le premier juge avait accordé pour ce chef une indemnité de 16 132 francs, que la

est ouvert pour les mineurs victimes de l'infraction pénale d'atteinte à la personne humaine qui ne peuvent être indemnisés à un autre titre et qui sont dans une situation matérielle grave, l'alinéa 3

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mlle X... et la société GAN font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mai 2002) d'avoir dit qu'ils étaient tenus d'indemniser