L'article VI 4 Conséquences du sinistre total du contrat de crédit-bail 2482423 entre Mercedes et Euroline stipule « En cas d'absence d'indemnisation du sinistre par la compagnie d'assurance pour quelque

X...a demandé à la société MAAF assurances (la société) l'indemnisation d'un sinistre ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de la commune disposaient d'un délai de 10 jours pour déposer auprès de leurs compagnies d'assurances respectives une déclaration de sinistre afin de bénéficier du régime d'indemnisation prévue par la

-Dire et juger qu'il y aura lieu de fixer la créance due à la société AB LOC par la MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES au titre de l'indemnisation des sinistres des 20/03/2014, 29/10/2014 et 27/11/2014

demandes, considérant que les "conditions particulières" du contrat d'assurance spécifient l'objet de la garantie et le risque assuré, qu'elle-même a rempli ses obligations contractuelles quant à "l'indemnisation

Le 23 juillet 2022, ce véhicule a été endommagé par la grêle et le sinistre indemnisé par la société Suravenir Assurances.

* en ce qu'il a condamné la société Axa France Iard à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation des sinistres pertes d'exploitation dont elle a été victime, La réformation du jugement

. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [Y] [N] épouse [I] a saisi Me [L] [G] de la défense de ses intérêts dans le cadre de l'indemnisation d'un sinistre causé à son véhicule automobile le 14 décembre 2015

La société Areas Dommages a refusé d'indemniser l'assuré au motif qu'il avait déclaré le sinistre comme s'étant produit le 30 août 2017 au lieu du 28 août 2017, date à laquelle il n'était plus assuré en

- L'assureur l'a laissée plus de 2 ans sans indemnisation.

à ce titre, la SA Maaf fait valoir que l'utilisation d'une attestation émanant censément d'une personne sous protection et analphabète, rédigée par l'intimé, constitue une fraude excluant toute indemnisation

Reprochant à la Mutuelle de [Localité 7] d'avoir exigé le dépôt d'une plainte dont l'instruction avait retardé l'indemnisation du sinistre et qui avait nui à leur réputation, la société La Cave Nelloah

Cunningham Lindsey - dire mal fondée l'indemnisation sollicitée au titre du découvert de garantie - dire mal fondée l'indemnisation sollicitée au titre du préjudice de désagrément - prendre acte de ce

Madame [C] a déclaré ce sinistre à son assureur AGPM assurances. Une mission d'expertise amiable a été confiée au Cabinet ELEX, visant à déterminer les causes de l'incendie.

des préjudices engendrés par le retard de l'indemnisation du sinistre par application de l'article 1131-1 du code civil à hauteur de 20 euros/jour à compter du 2 octobre 2019 et ce jusqu'au jour du paiement

du sinistre.

La société [C] [A], assureur, fait valoir que par convention en date du 7 juin 2016, elle a confié à Ascora, courtier d'assurance, la gestion de l'indemnisation des sinistres de contrats d'assurance responsabilité

avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2013, de 9.493,47 € au titre du préjudice financier lié à l'absence d'indemnisation du sinistre subi par monsieur [D] [P], outre condamner solidairement