Aux termes de l'article 399 du même code, "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte".

La Compagnie GAN a pris l'engagement, sous réserve d'obtenir l'autorisation de l'établissement bancaire qui a financé la construction, de verser à la SCI de la Plaine: - à titre d'indemnité immédiate,

seront délarés frais privilégiés de partage.

en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

, laquelle ne pouvait intervenir qu'à l'issue du paiement soit d'une provision, soit de la totalité de l'indemnité et qu'il fallait prendre en compte le retard mis par l'assureur à l'indemniser ; qu'il

de l'ordonnance seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Sur le montant de l'indemnité d'assurance M.

de maîtrise d''uvre de conception, * 33 314,53 euros TTC au titre des frais de maîtrise d''uvre de travaux, * 12 338,72 euros TTC au titre des frais d'Assurance Dommage ouvrage, * 12 944,76 euros TTC

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Omnium de constructions

Appliquant un taux unique de 15 % pour le calcul de l'indemnité de remploi, ils demandent finalement une indemnité totale de 5 415 482,20 ç, et sollicitent l'allocation d'une indemnité de 3 000 ç en indemnisation

divers : 24.526,97 euros, frais financiers : 12,16 euros, frais financiers des associés : 144.533,15 euros, prestations facturables : 601.767,40 euros ; que la Cour estime que, par des motifs pertinents

E... a, ainsi qu'il l'a lui-même déclaré, utilisé les sommes litigieuses pour les programmes immobiliers et les frais de fonctionnement de la SAS Flogui promotion, se comportant ainsi indûment comme le

le GIE DDB ; que se prévalant de l'article 18.8 du contrat la liant à la société MAC et au GIE DDB , la société Qatari Diar a demandé, à titre reconventionnel, leur condamnation à lui rembourser les frais

[L], Mme [M] et la MAF à payer au syndicat diverses sommes, avec indexation, au titre du traitement des charpentes et de la révision de la couverture, des honoraires de maîtrise, des frais d'assistance

indemnité de 3 000 euros au titre de la résistance abusive, * une indemnité de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * les entiers dépens distraits au profit de Maître

Débouter Monsieur [N] [J] de sa demande d'indemnisation de préjudice de jouissance. Dire que les frais d'expertise seront mis de moitié à la charge de Monsieur [N] [J].

Il demande donc à la cour de retenir l'offre, et, l'occupant ayant été indemnisé, d'allouer à l'indivision A... une indemnité globale de dépossession de 45 560 ç.

La SAS Concessions Gare France admet l'indemnité réclamée de 3 728 Euros qui sera par conséquent accordée. - Frais divers : Il s'agit des frais autres que médicaux exposés par la victime.

Il sollicite une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et une indemnisation pour avoir abusivement sollicité sa mise hors de cause.

compensatrice de préavis, d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, de complément de congés payés et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen