Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis

des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 4], défendeur à la cassation.

Par décision du 17 septembre 2024, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions a': reçu M.

et d'autres infractions (le Fonds) ; Attendu que pour allouer des indemnités aux consorts X..., la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, relève que

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 7 octobre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Toulouse, au profit de Mlle Claudine

des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Par requête du 21 septembre 2022, le président du conseil départemental de Maine-et-Loire en sa qualité de tuteur de ces quatre enfants a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) doit tenir compte dans le montant des sommes

du préjudice subi du fait de l'infraction dont elle a été victime, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions retient l'existence d'une incapacité permanente partielle (IPP) qu'elle indemnise

Z... s'est révélé insolvable, sa veuve a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité pour elle-même et pour sa fille mineure ; Attendu que pour écarter l'exception

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 6 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au profit de M.

Hugues X..., ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de leurs préjudices ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

(Maroc), en cassation d'une décision rendue le 17 avril 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Bergerac, au profit du Fonds de garantie

El Bachir Y... ; que celui-ci a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui lui a alloué la somme de 40 867,68 francs ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, énonce que, dès lors que la juridiction pénale a définitivement statué sur l'absence de faute de la victime, toutes les conditions sont réunies

X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande de relevé de forclusion ; Attendu que M.

toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 1987, entre les parties, par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions près le tribunal de grande instance de Lille ; remet, en