de la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du départ à la retraite du salarié, et la condamnation de l'employeur à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une

, choisi par l'intéressé, n'est pas de nature à mettre à leur charge une quelconque obligation ; "alors que l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne peut toujours prendre la

De même, l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est une indemnité forfaitaire, de sorte que le salarié qui ne demande pas sa réintégration ne peut prétendre au paiement des congés

L'indemnité de départ à la retraite ne peut dépasser la valeur de 5 mois. 9.

suivantes : pour lui-même, ... indemnité de mission par journée complète" ; qu'en vertu du même décret, les agents appelés à se déplacer pour les besoins du service sont remboursés des dépenses diverses

ont perçues au titre de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ne sont pas applicables non plus à M.

[U] la somme de 37 638,68 euros au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur et d'AVOIR condamné la société à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure

Y..., ne contribuait pas à l'amélioration des structures agricoles, conformément à l'article 1er du décret du 30 janvier 1981 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère

d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée

le soir à 17 heures pour remplacer ses titres par des billets avec départ à 6 heures du matin le lendemain de Poitiers et qu'il a néanmoins perçu les indemnités forfaitaires initialement prévues ; par

X... le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X... le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ, et mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise ; 2°) rejette la demande présentée par M.

du salarié, au versement par l'entreprise d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective applicable ou, à

. ; que, si l'intéressé pouvait ignorer au départ l'existence même des objets dérobés déposés chez lui et leur provenance frauduleuse, il a reconnu par la suite se douter des agissements répréhensibles

dernier est propriétaire d'un certain nombre de biens immobiliers mais également de placements sous forme d'assurance-vie, l'intéressé ayant déclaré aux enquêteurs avoir investi le montant de son indemnité

prévoit la mise en place d'un dispositif aboutissant, à l'issue de la période d'indemnisation couverte par les ASSEDIC, soit aux 58 ans des bénéficiaires, à prolonger la période de chômage indemnisé,

[Z] les sommes de 14 858,94 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 017,66 euros d'indemnité de licenciement en net, condamne la société Holding mondial protection

en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis ; que cette indemnité a le caractère de salaire ; que pour déclarer irrecevable l'action aux fins d'indemnisation pour défaut de respect du droit

jugement du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 15 décembre 1982 du directeur général des impôts lui refusant le bénéfice de l'indemnité

VIAGERE DE DEPART AU SIEUR Z...