en acceptant de s'engager dans les dispositifs prévus à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, c'est-à-dire une application anticipée de la loi Aubry I avec aide financière, ce qui impliquait que l'indemnité

ministre de la défense en date du 13 avril 1990, transmise par une lettre du général commandant en chef des forces françaises en Allemagne en date du 9 mai 1990, qui leur a refusé le bénéfice d'une indemnité

Cette indemnité différentielle diminue à concurrence de la progression de l'intéressé dans la grille de rémunération ". 7.

en acceptant de s'engager dans les dispositifs prévus à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, c'est-à-dire une application anticipée de la loi Aubry I avec aide financière, ce qui impliquait que l'indemnité

personnel et celui de rédacteur en chef de 8e catégorie, ainsi que d'un droit à 4 heures de repos compensateur supplémentaires ; que l'Agence France Presse lui signalait, le 1er décembre 1992, que son indemnité

Il résulte des pièces produites par les parties que le requérant a perçu le 28 novembre 2023, soit antérieurement à l’ordonnance dont l’exécution est demandée, un rappel de l’indemnité différentielle de

X... des indemnités de rupture, des dommages-intérêts, une indemnité différentielle et une rente d'invalidité, alors que des constatations mêmes des juges du fond il résulte que M.

mensuelle prévue par la convention collective applicable et qu'elle avait par contre perçu l'indemnité différentielle prévue au titre de la « prime de poste ou site » lorsqu'elle effectuait des missions

l'issue d'une formation de puéricultrice ; que prétendant qu'elle occupait un poste de surveillante depuis septembre 1983, Mme I... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité

Cependant, l'association Jean Cotxet répond et établit, que le montant de cette indemnité différentielle est figé jusqu'à la fin du contrat de travail des intéressés, et qu'ainsi, la DASES finance, depuis

Cette indemnité est résorbée par les augmentations salariales générales, catégorielles ou par la promotion » ; QUE Madame X...se plaint d'une diminution de l'indemnité différentielle qui aurait eu pour

été maintenues par le biais d'une indemnité différentielle.

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