la société Usines et acieries de Sambre et Meuse, a été licencié le 20 janvier 1981 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux organismes concernés les indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Ce remboursement est ordonné d'office lorsque

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; Ce remboursement est ordonné

X..., faisant valoir que cette pension était inférieure aux indemnités de chômage qu'il percevait jusqu'alors, et qu'il ne pourrait obtenir la liquidation de sa pension en Grande-Bretagne qu'à l'âge de

Q..., et en ce qu'il ordonne le remboursement par la société SFFE équipement thermique à Pôle emploi des indemnités de chômage versés à M.

Leclerc" des indemnités de chômage versées à la salariée à concurrence de trois mois, l'arrêt rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

n'en justifie pas actuellement et, au surplus, ne donne aucune indication sur les indemnités de chômage qu'elle pourrait percevoir " et que " dans ces conditions, et en raison des ressources et des charges

régimes particuliers à la profession, il n'est pas tenu compte, pour le calcul des prestations familiales, des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçues par l'intéressé durant

énoncé que cette dernière était bien fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail qui prévoient le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités

code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement à l'organisme intéressé des indemnités

Et au besoin, condamne la SASU CFNR Transports à rembourser à Pôle emploi la somme de 11 001,90 € correspondant à 6 mois d'indemnités de chômage versées à Mme [K] augmentée des intérêts au taux légal à

de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités ; Qu'en statuant ainsi alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement

1987, inapte à son emploi, sans proposition de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de remise d'une lettre de licenciement et de paiement d'indemnités

fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités

Z... d'une demande de paiement des indemnités de chômage exclusivement dirigée contre le GARP; que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a décidé à bon

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Ewoco-Woelffle fait aussi grief à l'arrêt d'avoir ordonné d'office le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC du Haut-Rhin des indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé'‘ ; que le remboursement des

perçu le salarié pendant le préavis non exécuté, mais au meilleur des cas sur la base de l'indemnité de chômage partiel qu'il percevait lors de son licenciement, à charge pour le salarié de fournir tous

Y..., salarié de la société Lyon-Correspondance, avait été licencié sans cause réelle et sérieuse le 11 avril 1986, a confirmé le jugement qui avait notamment ordonné le remboursement des indemnités de

14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, les dispositions qui prévoient que le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités