de licenciement, d'une indemnité complémentaire de préjudice.

des indemnités journalières de sécurité sociale au paiement d'indemnité complémentaire prévue par l'article L. 1126-1 du code du travail, que la société adhérait à un régime de prévoyance complémentaire

Le 27 avril 1998, la Direction versa l'indemnité complémentaire assortie d'intérêts moratoires aux requérants, soit un montant total qui s'élève à 8   160   063   000 TRL.

    La Direction versa à la requérante cette indemnité complémentaire le 23 janvier 1998, quatorze mois environ après la décision judiciaire définitive.

Le 24 mars 1998, après avoir ordonné trois d’expertises, le tribunal accorda au requérant une indemnité complémentaire d’expropriation.

ENFANTS MINEURS, ET DEDUIT DE CES SOMMES LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS ACCORDES A LA CAISSE ET DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES SERVIES AUX AYANTS DROIT Y..., AVAIT ALLOUE A CES DERNIERS LES INDEMNITES

forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros et de la somme de 1 500 euros TTC au titre de l'indemnité complémentaire.

en sus, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés, - condamner par provision la société Humpris au paiement d'une indemnité

DEVAIT EN SUPPORTER LA MOITIE, SOIT 58500 FRANCS, LA COUR D'APPEL, POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT DE CE CHEF A LA VICTIME, A DEDUIT DE CETTE DERNIERE SOMME, OUTRE LES PROVISIONS DEJA PERCUES

payer une somme quelconque à l'agent judiciaire du Trésor, lequel, non présent aux débats devant la Cour, n'avait pris aucunes conclusions en ce sens ; "alors que, d'autre part, pour le calcul de l'indemnité

partie civile ou des rapports entre la caisse et le prévenu ; qu'à supposer même qu'elle estime qu'en réalité, la caisse avait une créance de 2 718 807, 09 francs, la cour d'appel ne pouvait fixer l'indemnité

- L'indemnité complémentaire due par le FIVA doit-elle être calculée comme l'indemnisation que la victime était susceptible d'obtenir devant le TASS ou est-elle une indemnité autonome ?

ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 23 DECEMBRE 1960, QUI A DECLARE DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, RECEVABLE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR AGGRAVATION

PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA VICTIME DE L'ACCIDENT NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE

journalières et justifie d'au moins un an de présence dans l'entreprise, bénéficie d'une indemnité complémentaire durant deux à quatre mois en fonction de son ancienneté ; que cette période d'indemnisation

N'INTERVIENT PAS AUX DEBATS ; ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE, TOUT D'ABORD, REINTEGRER CET ELEMENT DE PREJUDICE DANS LE CALCUL DES DOMMAGES-INTERETS DE DROIT COMMUN, ET, ENSUITE, DETERMINER L'INDEMNITE

complémentaire pouvait être due, au prétendu respect de la convention de servitude, ensuite, en l'assignant en suppression de la canalisation, -qu'en tout état de cause, le versement de l'indemnité

au contrôle médical prévu par le texte susvisé et qui est librement organisé par l'employeur, entraîne la suspension du paiement des indemnités complémentaires de maladie ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes