, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Bourges, 6 décembre 2007 et 26 février 2009) que, saisie par la commune de Saint-Amand Montrond d'une demande de fixation des indemnités

Elle soutient que celle-ci est d'une parfaite mauvaise foi en prétendant qu'elle ne doit pas d'indemnité de préavis au motif qu'elle n'était pas sa salariée et qu'elle ne lui versait pas de rétrocession

.- B... à consentir, sans indemnité, au profit du fonds de Mme X... une servitude de passage sur leurs parcelles cadastrées CL 59 et 198, la cour d'appel, qui a exactement relevé qu'une servitude peut

Pour statuer ainsi, elle a retenu la qualité d'agent commercial d'INVESTEAM mais a fixé l'indemnité de rupture aux sommes déjà versées par HMG au titre des indemnités post contractuelles.

:-17.85pt; page-break-after:avoid } .s145CCEB3 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .s4B773175 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt } .s6E8A3574 { margin-top:

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Sur la violation de la clause de non concurrence, il fait valoir que la société Label Santé n'a jamais respecté la clause de non concurrence et n'a donc jamais versé l'indemnité due, qu'il était donc fondé

Elle demande à titre principal la rétrocessions d'honoraires pour 13.040,84 € qu'il aurait dû lui rétrocéder pour son travail du mois de février à mai 2019, sur la base du registre des soins qu'elle a

X... à l'avis de mise en recouvrement des droits et indemnités de retard, le jugement retient notamment que la somme de 489 323 francs correspondait au rachat des parts sociales que possédait M.

ATTENDU QUE, POUR VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT, DE TAXES ANNEXES ET DE PENALITES AU TITRE D'UNE MUTATION SECRETE DE CLIENTELE, LE TRIBUNAL A RETENU QU'UNE INDEMNITE

allouées par l'aide juridictionnelle pour quatre dossiers pénaux, - indique avoir perçu les indemnités kilométriques, - sollicite la condamnation des défendeurs aux dépens.

caractérisaient la faute grave, le déboutant par conséquent de l'intégralité de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail et le condamnant, en outre, au paiement d'une indemnité

de 2 594 377,44 euros et une indemnité totale de 28 460 509,02 euros, alors : « 5°/ que lorsqu'un tréfonds est effectivement exploité à la date de référence, l'exproprié doit être indemnisé en considération

d'honoraires Attendu que les infirmières soutiennent qu'en dépit de son accident de la circulation pour lequel Mme [A] était indemnisée par la Caisse sociale des infirmiers, du 20 décembre 2009 jusqu'à

X... avait indiqué « Je propose de verser une indemnité de clientèle pour un montant de 150.000 € (cent cinquante mille euros) pour les dossiers identifiés groupes JMR et VBL (sauf Technicad, Beti, CE

RM s'est porté caution solidaire de cet engagement à hauteur de la somme de 736.000 francs en principal, intérêts de retard, indemnités et clause pénale.

[F] a introduit une action en dommages et intérêts, assortie d'une demande d'expertise afin de vérifier le montant des rétrocessions de commissions de l'année 2011.

II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait fixé l'indemnité de dépossession et l'indemnité de remploi, dues par une expropriante (la Commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin

Le contrat de collaboration libérale, consenti le 17 septembre 2012, prévoyait une rétrocession mensuelle d'honoraires de 2 450 € HT et que, sauf manquement grave aux règles professionnelles, chaque partie

, l'objection est en l'espèce inopérante, le caractère agricole des parcelles étant avéré par leur désignation cadastrale ; que les époux X... ont du reste, dans leur dossier de candidature à la rétrocession