Que ces agents ont constaté que douze importations n'avaient donné lieu à aucune déclaration, que trente-neuf comportaient une minoration de valeur, que vingt-six contenaient une fausse déclaration d'origine

La société Rhone trading oppose que :- elle a importé des Etats-Unis des produits marqués originaux d’occasion et ne les a pas modifiés de sorte qu’il n’y a pas d’atteinte à la fonction essentielle de

l'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains, France entière, hors tabac, à la diligence du débiteur, - dit que la revalorisation s'effectuera le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice

comme un slogan publicitaire, ne répondant à aucun des critères énoncés par l’EUIPO pour pouvoir bénéficier de la protection au titre des marques, faute de distinctivité et d’utilisation comme une indication

dit pour droit : * Lorsque l'annonce du tiers suggère l'existence d'un lien économique entre ce tiers et le titulaire de la marque, il y aura lieu de conclure qu'il y a atteinte à la fonction d'indication

Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.

L'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire dispose que " Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de marques de l'Union européenne (…) dans les cas et conditions

La fonction essentielle d’une marque est de servir d’indication d’origine, c’est-à-dire distinguer des produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morale

Il a sollicité une expertise afin de déterminer l'origine de sa contamination et notamment l'éventualité d'une origine transfusionnelle.

Ces éléments permettent de retenir avec certitude que l'absence de mise en oeuvre d'un mur séparatif propre à l'habitation L... est également à l'origine des dommages subis par les époux S... .

euros à la société EMMA MATRATZEN au titre des promotions permanentes qu'elle a réalisées, condamner la société TEDIBER à payer à la société EMMA MATRATZEN la somme de 15.000 euros pour fausse indication

marketing sous les marques « France Télévision Distribution » et « Okoo » ne constitue pas un usage de la marque pour un service de publicité dès lors que le public ne percevra pas le signe comme une indication

Par un avis aux opérateurs économiques relatif à l'indication de l'origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967, publié au Journal Officiel de la République française

Qu'elles affirment ainsi que la marque 1 633 326 est dépourvue de caractère distinctif car elle est perçue par la public pertinent comme une représentation d'un détail du produit, plutôt que comme une indication

Par décret du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient, dont la société Lactalis a demandé l'annulation par requête enregistrée

d'Alep de la société Najjar, tant par les couleurs, le graphisme et les éléments descriptifs ; qu'il constate encore que le nom Alep figure en gros caractères strictement identiques, de même que l'indication

whiskies dans des conditions de nature à entraîner une confusion avec les whiskies écossais ; Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel, par motifs propres, s'est bornée à énoncer que l'indication

Selon bordereau de vente n°16/5693 en date du 6 avril 2017, la société Gassier, négociant qui commercialise des vins de Provence, a acquis 360 hectolitres de vin rosé d’apellation d’origine contrôlée “