A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler ou de déclarer inexistante la décision du 19 juin 2023 par laquelle le président de la Polynésie française a mis fin à ses fonctions

qui tend à remettre en cause son appréciation de la suite qu'il lui appartient de donner aux plaintes et aux dénonciations qu'il reçoit étant inopérant pour que soit constaté comme il est soutenu, l'inexistence

juge d'instruction aux inspecteurs de police de se faire assister par les fonctionnaires de l'inspection du travail de Chevilly-la-Rue et que, dès lors, le prétendu accord doit être considéré comme inexistant

d'indices graves ou concordants, que la procédure d'instruction qui lui était soumise révélait l'existence d'indices concordants justifiant une mise en examen de Mme Y..., laquelle n'avait jusqu'alors

Au jour de la demande, il est constant que le trouble est inexistant. Les demandeurs ne peuvent pas obtenir du tribunal une condamnation pour une situation hypothétique.

Les observations et conclusions de l'employeur sont confirmées par les observations et indications de l'UNION NATIONALE DE LA PREVOYANCE ET DE LA MUTUALITE FRANCAISE qui démontrent clairement que dans

le public et l'administration, le caractère de document administratif communicable à la personne intéressée en application de l'article L. 311-6 du même code, le refus de communiquer un document inexistant

conformément aux dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale, à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices

, - dire et juger le caractère erroné du TEG, - dire et juger que le coût total du crédit est incomplet et erroné ; - dire et juger que l'indice choisi par la banque pour calculer le taux variable stipulé

Par la suite, Mme B a bénéficié d'un changement de classe à compter du 1er mars 2022 par une décision du même jour (classe supérieure, échelon 1, indice 990).

1998 est fondé sur un arrêté préfectoral annulé et constater en conséquence que la commune d'Aubervilliers ne dispose pas d'une créance certaine, liquide et exigible, * constater en conséquence l'inexistence

condamné in solidum Monsieur [P] la société Gan assurances et Monsieur [R] à payer à Monsieur [G] la somme de 69.188, 22€ au titre de reprise de l'isolation actualisée en fonction de l'évolution de l'indice

affirmations ; qu'en l'espèce, les débats ne laissaient apparaître ni la raison pour laquelle le Trésor public n'avait pas émis de titre exécutoire permettant l'admission définitive de sa créance, ni d'indication

trente ans, sans qu'on puisse lui opposer la prescription abrégée de l'article 1304 du code civil, puisque la restitution sollicitée ne peut alors être consécutive à l'annulation d'une obligation inexistante

libertés fondamentales, ensemble l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 9 octobre 2007), qui, s'il vise les conclusions des parties avec l'indication

officiels de lINSEE constataient des augmentations de 9 % pour l'indice général des prix, 11,6 % pour le coût de la construction et 22 % pour l'indice de l'évolution de la main d'oeuvre, lequel ne tient

vidéosurveillance, l'officier de police judiciaire agissant en flagrance est investi par les dispositions des articles 53 à 67 du code de procédure pénale du devoir de "veiller à la conservation des indices

Faute de se situer dans le dispositif des écritures, la définition de l’objet de cette demande doit être regardée comme inexistante.