dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, des sommes respectives de 77 991 F, 70 319 F, 40 050 F et 74 217 F ; Sur l'imposition de la plus-value de cession d'immeuble : Considérant que l'indisponibilité

souscrit ; qu'il est stipulé à l'article 3 qu'à l'expiration de la garantie contractuelle du constructeur "en cas de panne mécanique due à la défaillance d'un des organes couverts et entraînant l'indisponibilité

le 24 mai 2026 à 8h58 au greffe du Tribunal ; Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [Localité 3] Jacques ; Vu l’indisponibilité

que par lettre du 23 juillet 2013, l'employeur l'a informée du report de la date de l'entretien préalable au motif que celui initialement prévu le 19 juillet n'avait pu avoir lieu en raison de l'indisponibilité

Q... a fait dresser un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation d'un véhicule Audi immatriculé [...], lequel a été immobilisé et enlevé le 14 septembre 2017, puis le 5 décembre 2017

d'activité entraînant un dysfonctionnement dans l'organisation générale de la production, la combinaison de son aptitude médicale limitée par des contre-indications de plus en plus restrictives et son indisponibilité

a notifié, par lettre du 17 novembre 1986, à Mme X..., une nouvelle fois, son licenciement au motif, énoncé à sa demande, d'une désorganisation du fonctionnement de l'entreprise du fait de son indisponibilité

pour celui disponible au Nigeria puisque le courriel adressé par le docteur Q... au docteur U..., médecin chef de la société Total, dans lequel il refusait l'expatriation du salarié en raison de l'indisponibilité

parkings étaient volontairement fermés par des chaînes, « soit pour des problèmes de surveillance ou d'entretien et de nettoyage », ainsi qu'un procès-verbal de constat du 30 juin 2009 établissant l'indisponibilité

convoqué en vue d'un débat contradictoire devant se tenir le 17 mars 2020, le deuxième défenseur de l'intéressé a, par courrier du 16 mars 2020, sollicité le renvoi de l'affaire, motif pris de l'indisponibilité

. ; qu'en usant de pressions liées à son pouvoir de responsable de fait, par suite de l'indisponibilité de son épouse, sur une salariée inquiète de perdre éventuellement son emploi en ce qui concerne Valérie

l'Etat, employeur est admis à poursuivre contre l'auteur du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations versées à la victime pendant la période d'indisponibilité

l'absence de présentation du mis en examen auprès du juge d'instruction et ce d'autant quand il résultait des éléments mêmes de la procédure que le défèrement avait été rendu impossible du fait de l'indisponibilité

et se substitue un confrère du même barreau pour effectuer une diligence pour son client ; qu'au cas d'espèce, Me A..., avocat constitué au nom de Gaston X..., s'est substitué en raison de son indisponibilité

syndicales avaient conclu un avenant à cet accord devenu caduc ayant pour seul objet la modification de l'intitulé de l'entreprise (article 1) et la modification de l'article 5 de l'accord initial sur l'indisponibilité

[Y] avait fait part le jour même du débat contradictoire de son indisponibilité pour l'horaire avancé d'une demi-heure sans en justifier, que M.

poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité

violé les articles L. 5421-2, L. 5425-8 et L. 5426-2 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de caractériser en quoi les mandats sociaux exercés l'auraient conduit à manquer, du fait de son indisponibilité

Sous 48 heures, le salarié doit produire un certificat médical précisant la durée prescrite d'indisponibilité.

du débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation en date du 25 août 2025, - juger nul et de nul effet l’acte de dénonciation du débiteur du procès-verbal d’indisponibilité