D'autre part, Aux termes de l'article 552 du code de procédure civile : « En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel

, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire et sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, relever que les parties avaient procédé à une répartition du territoire entre elles

DESORDRES PROVOQUES DANS LES ANCIENNES CONSTRUCTIONS ; QUE DES APPARTEMENTS ONT ETE CONSTRUITS EN SURELEVATION ET VENDUS A DE NOUVEAUX COPROPRIETAIRES ; QUE CEUX CI ET LES COPROPRIETAIRES DES PARTIES

entre les demandes ; que l'indivisibilité suppose l'existence d'un risque de contrariété de décisions insusceptibles d'exécution simultanée ; qu'en l'espèce, assignée en responsabilité à raison d'un sinistre

sur une éventuelle disjonction et les suites à donner aux procédures 16/804, 16/808 et 16/814 ; 1°) ALORS QUE, sauf indivisibilité entre les parties, le moyen tiré de la caducité de la déclaration d'appel

Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2004) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par lui du jugement ayant ordonné, notamment, l'ouverture de ces opérations ; Attendu qu'après

Un conseil de prud'hommes, saisi par plusieurs salariés dont Mme [C], a prononcé la résiliation des contrats de travail, par un jugement du 11 mars 2020 dont M. [O] a interjeté appel. 4.

les parties, par la cour d'appel d'Agen ; dit qu'il n'y a pas lieu d'étendre le bénéfice de la cassation à la société Cuny en l'absence de pourvoi incident formé dans le délai légal, d'indivisibilité

à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres, même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation ; Attendu que la situation de surendettement

, dans la mesure où l'un d'entre eux au moins n'établit pas sa désignation dans les propos litigieux ; qu'en se déterminant ainsi, sans relever que la réponse demandée par M.

Selon le troisième, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres, même si celles-ci ne sont pas jointes à l'

national a soulevé la nullité pour cause illicite de ces conventions, prétendant que celles-ci constituaient un ensemble contractuel indivisible avec les contrats de vente et de prestations conclus entre

puisque que l'appel interjeté en temps utile contre l'une des parties conserve le droit de l'appelant vis-à-vis des autres.

puisque que l'appel interjeté en temps utile contre l'une des parties conserve le droit de l'appelant vis-à-vis des autres.

à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance.

W... qui exploite les terres, circonstance démontrant qu'il n'y a pas d'indivisibilité entre la maison et les terres exploitées qui l'entourent. 8.

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 13 avril 1989, plusieurs conventions sont intervenues entre la société des pétroles Shell (société Shell) et la société Express Automobiles ; que, par l'une de ces

L'appelant doit donc, sous peine d'irrecevabilité de l'appel, intimer toutes les parties en cas d'indivisibilité entre elles, ce qui implique qu'elles fassent l'objet d'un acte d'appel.

, par arrêt en date du 2 juin 1992, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 5 juillet 1990 entre les parties par la cour d'appel de

[L], co-preneur du bail, partie en première instance et non intimé en cause d'appel ; Attendu que s'il est exact que l'obligation solidaire au paiement du loyer est divisible entre les colocataires