[H] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant, - désigné Maître [N], notaire, en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et de formation des lots à partager

Selon l’article 4 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 applicable aux régimes matrimoniaux, si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci

[J] est titulaire à l'encontre de l'indivision post-communautaire d'une créance de 5.345,40 euros. Par acte de vente du 29 décembre 2020, M.

[Y] a confié les opérations de liquidation et partage du régime matrimonial et de l'indivision post communautaire à Maître [E], notaire à [Localité 14].

L'Article 4 de la Convention de La Haye du 14 Mars 1978 stipule que: « Si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne

[R] [D], né le 31 octobre 1963 à [Localité 3] (91) et Mme [T] [H], née le 31 août 1967 à [Localité 7] (59) se sont mariés le 6 août 1994 à [Localité 6] (01) après avoir conclu un contrat de mariage de

En revanche, il résulte des alinéas 2 et 3 de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015 applicable à la cause, qu'aucun honoraire de résultat n'est dû s'il

X... intervenue le 31 août 1979 ayant mis fin à l'indivision.

mariage, du temps consacré ou à consacrer à l'éducation des enfants, des qualifications professionnelles, de leurs droits existants et prévisibles et de leurs patrimoines ; que la vente du bien commun lors

Le procès-verbal du 22 juillet 1968, enregistré au cadastre sous la référence DA 31, celui du 5 novembre 1971 enregistré sous la référence DA 48, celui du 23 octobre 1975, enregistré sous la référence

L'intimé soutient l'inverse et considère dès lors que la licitation est nécessaire car le bien indivis est composé de trois maisons, que Mme [L] n'a eu de cesse à faire obstacle à la sortie d'indivision

Dans leurs dernières écritures communiquées par RPVA le 12 mars 2024, elles demandent au tribunal, au visa des articles 9 et 14 du décret du 17 mars 1967, de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 de

, avocats au barreau de VERSAILLES L’[41], association loi 1901 prise en la personne de son président [Adresse 50] [Adresse 50] [Localité 27] représentée par Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

] née le 01 Mai 1960 à [Localité 82] (67) domiciliée : [Adresse 4] [Localité 31] Monsieur [BY] [GY] [NI] né le 12 Mai 1970 à [Localité 72] (75) domicilié : [Adresse 5] [Localité 40] Monsieur

, les articles 1968 et suivants du même code sur le contrat de rente viagère, vu les articles 1583 et 1134 du code civil, la loi du 2 janvier 1970, article 6-1 et le décret du 20 juillet 1972, article

le 31 décembre 2013.

du 23 décembre 1998 ; - déclarer les actions irrecevables en raison de l'irrévocabilité de l'état des créances établi sous le régime de la loi de 1985, non contesté en temps utile ; - déclarer irrecevables

sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, - leurs sept enfants, Mme [O] [D], M.

14 décembre 2014 ; la cohabitation a bien eu lieu jusqu'au 14 décembre 2014 mais dit justifier d'un départ du domicile conjugal à compter du 31 décembre 2014 ; elle ne vivait plus au domicile conjugal

matrimonial et de formation des lots à partager.