Le 7 Janvier 2011, à la requête de [U] [Y] , la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières a été assignée aux motifs que cette organisme lui avait versé une pension retraite, que les sommes

1968, puis à Electricité de France (EDF) de 1969 à 2003, Claude X... a été reconnu atteint d'un mésothéliome pleural pris en charge au titre des maladies professionnelles par la Caisse nationale des industries

[M], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ; Sur le rapport de M.

FRANCE embauchait [R] [P] âgé de 24 ans en tant qu'agent en formation au central de [Localité 6] ; Le contrat de travail, qui se poursuit à ce jour, relève du statut national du personnel des industries

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon l'article 3 de l'annexe III du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents mères de famille ayant eu trois enfants bénéficient

Sur le moyen unique : Vu les articles 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, 3 et 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du

électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières ; 7° Dans le cas où l'Etat ne détiendrait plus la majorité du capital de [2], les personnels de la

du litige ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'atteint d'une affection prise en charge au titre des maladies professionnelles par le régime spécial de sécurité sociale des industries

du litige ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'atteint d'une affection prise en charge au titre des maladies professionnelles par le régime spécial de sécurité sociale des industries

[G] [H], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société [Adresse 9], société civile immobilière

électriques et gazières (IEG), dans sa rédaction issue du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, d'autre part, la liquidation de sa pension auprès de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Les mémoires de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières sont signés de Mme A, M. G et M.

date du 31 janvier 1997, les directions des Etablissements Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF) ont conclu pour une durée de trois ans avec les Fédérations CFDT, CFE-CGC et CFTC des industries

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ; Dit que sur les diligences du procureur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ; Dit que sur les diligences du procureur

Octobre 2012, enregistrée sous le no 22145 ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANT : Monsieur Patrice X... ... ... 72100 LE MANS présent INTIMEE : CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES

d'accord conclu au sein de la RDEEG, le 26 décembre 1967, approuvé par arrêté ministériel du 14 novembre 1968, et prévoyant l'application aux agents de la RDEEG du statut national du personnel des industries

Yannick X..., intimé, soutient essentiellement que : - le premier paragraphe de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries électriques et gazières prévoit que : < " Pour avoir droit

N° SIRET : 444 608 442 06056 SA GRDF [Adresse 4] [Adresse 6] N° SIRET : 444 786 511 00022 représentées par Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY CNIEG (CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES

ne sont pas récupérés, à l'exception du 1er mai, du 25 décembre et du lundi de Pâques, l'arrêt retient que l'article 17 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ne prévoit