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euros, et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier récepteur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre

B...la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La première observation que fera la Cour est que le protocole n'a pas entendu réduire les relations entre les parties au dit pacte ; il comporte d'ailleurs un article 5 titré « dispositions générales »

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Rejette les demandes formées devant la cour au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du risque qu'elle prenait en s'acquittant du prix de vente directement entre les mains d'un vendeur dont il avait été indiqué qu'à la date du compromis, il n'était pas en mesure de justifier de son titre

du préjudice matériel, Une somme de 21 700 euros au titre de son préjudice économique, Une somme de 4 000 euros au titre de son préjudice moral, Une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code

au motif que la banque "ne justifie pas du sort de sa créance dans le cadre de la liquidation judiciaire", quand cette perte de chance devait être exclusivement appréciée au regard des capacités du tiers

, de rappeler que l'immeuble est destiné à un usage d'hôtel, restaurant, bar et salon de thé ; la Sarl Bloem est à ce titre en droit de jouir d'un bâtiment dont le couvert doit être normalement assuré

celui-ci des deux billets qu'il avait avalisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 179 du Code de commerce ; 2 / qu'en tout état de cause, elle se prévalait, à titre

Ce versement sera fait par l'ACQUEREUR à titre de sûreté, en garantie de son engagement d'acquérir.

la banque avait engagé sa responsabilité à l'égard de Mme X..., l'arrêt retient que la banque ne contestait ni l'absence de patrimoine de celle-là, ni la perception de revenus inférieurs au SMIC au titre

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après avoir constaté dans les motifs de sa décision que, faute de consignation, " l'injonction de payer est devenue caduque ", a condamné les sociétés SNUI et Syca à supporter solidairement les deux tiers

a versé une somme correspondant aux travaux destinés à mettre en place un drainage efficace ; que le nouveau drainage effectué par la société Drainage Nivernais-Berry (la société) s'est révélé inefficace

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l'enseignement technique, la décision qui retire la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieurs et qui est prise, à la requête du ministre chargé de l'enseignement technique, par la commission des titres

est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que pour condamner la société GAN au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient que l'article 13 des conventions spéciales, inclus dans le titre

instance de CHARTRES, sollicitant la résolution de la vente reçue le 15 janvier 1994 par Maître FINET et la condamnation in solidum des vendeurs et du notaire à leur payer la somme de 400.000 francs à titre