; que l'intention frauduleuse ressort du stratagème utilisé, du recours à une société écran "Antford SA" créée quelques mois auparavant et du soin apporté par Raynal Z... à ne pas apparaître au premier

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 15 octobre 1992, qui, pour infractions aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, l'a condamné à une amende de quinze mille

000 francs d'amende ; " aux motifs que les éléments de l'enquête établissent que, par l'action d'Alain Z... et de Denis X..., l'aéronef ne pouvait ni avancer ni reculer, ce qui constitue bien l'infraction

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1993, qui, pour infraction au repos hebdomadaire, l'a condamné à cinq amendes de 800 francs chacune et

(Amrani), Yjjou, Faraji, Ben L'Ahcen, El mansouri, Milovanovic (Milosevic), H..., C..., Alla, Benattia, Sghari ; que l'élément intentionnel de l'infraction est démontré par les faits et circonstances de

de construction sans permis de construire et de l'infraction au plan d'occupation des sols ; "aux motifs que sur les infractions, le prévenu a été poursuivi pour construction sans permis de construire

de le commettre ; que la preuve de cette intention n'est pas rapportée ; "alors qu'il résulte du procès-verbal du 9 janvier 1997 que les agents des Douanes ont informé Pascal X... que suite à un contrôle

la société Distribution Casino de sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'en droit toute sanction pénale suppose la réunion de l'élément légal, de l'élément matériel et de l'élément intentionnel

excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jules X... coupable de faux et usage de faux; 1°)"alors, d'une part, que les textes d'incrimination nouveaux ne peuvent s'appliquer aux infractions

Cédric, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 18 mars 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés respectivement à 6 000 francs et 3 000 francs

l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'un contrôle opéré le 20 septembre 2000 par des agents du service départemental de l'inspection

; qu'en relaxant le prévenu du chef de violences volontaires faute d'élément intentionnel, sans rechercher si le « placage au sol » pratiqué, dont elle retenait qu'il était la cause de la fracture de

décision" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 227-22 du code pénal ; Attendu que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction

, page 4, avant dernier), sans préciser qu'il l'avait percuté volontairement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; " alors que 3), de même, l'infraction

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1991 qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur la construction, faux en écriture de

l'élément intentionnel de cette même infraction, mais à un fait justificatif de légitime défense qui n'était pas spécialement invoqué, la cour d'appel, qui ne s'explique pas sur l'élément intentionnel

, l'intention coupable résultant de l'utilisation de ce matériel sans précaution élémentaire, ni constituer un fait justificatif, l'erreur de droit n'étant pas démontrée par le prévenu ; " alors, d'une

formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 7 octobre 2025, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'homicide involontaire et infractions

; que tel n'est pas le cas dans la cause, la mise en demeure préalable indispensable à la constatation de l'infraction, ne pouvant être confondue avec l'infraction elle-même à savoir le défaut d'emploi

Gérard, contre l'arrêt n° 1592 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 novembre 2002, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des