[T] au titre du dépôt frauduleux ou trompeur des marques BEBE LILLY n° 3 432 222 et 920900 par la société Heben Music ; - sur l'organisation frauduleuse de son insolvabilité par la société Heben Music

N'ONT EU D'AUTRE BUT QUE D'ORGANISER L'INSOLVABILITE DE LA SOCIETE "RESIDENCE LE CEDRE" A L'EGARD DE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRAVAUX MEDITERRANEENS ; QU'ELLE AJOUTE, ENCORE, QU'A SUPPOSER MEME QUE,

sociétés comprenant la société Marine propulsion et deux filiales ; qu'après avoir obtenu l'annulation de cette cession, la société Marine participation, soutenant que les consorts X... avaient frauduleusement

soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I (), soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d'autres manœuvres

tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par

qu'elle n'ait pas été à l'initiative de cette vente, étant observé que l'article 20 du même règlement n" 1346/2000 prévoyant l'obligation pour le créancier qui, après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité

Il appartient pour le créancier agissant de justifier d'une créance née antérieurement à l'acte frauduleux et de prouver que le débiteur a appauvri son patrimoine afin de créer ou d'aggraver son insolvabilité

[G] [N] et Mme [O] [S] ont prêté de l'argent à Mme [I] [V], de sorte qu'au jour de la cession de parts sociales, celle-ci n'était pas encore leur débitrice et ne peut pas avoir eu d'intention frauduleuse

soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, soit qu'elle ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 janvier 2015), que, par un jugement du 14 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Metz, constatant l'état d'insolvabilité

L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AVOIR CONSTATE LA FRAUDE QU'APRES AVOIR REPONDU A CES CONCLUSIONS, ET QU'ENFIN, L'ACTION PAULIENNE NE SAURAIT SE FONDER SUR LA SIMPLE CONNAISSANCE QU'AURAIT EUE HAZERA DE L'INSOLVABILITE

soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en

incident : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d' accueillir l'action paulienne, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en s'abstenant totalement de rechercher si la CMSA établissant l'insolvabilité

ignorer la procédure de vente sur adjudication d'un bien immobilier qui constituait le domicile familial ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les cessions litigieuses avaient entraîné l'insolvabilité

montant servant juste à indemniser le Crédit Foncier, sans certitude d'un reliquat pour la BPCA et qu'il n'est pas sûr que ce transfert ait réellement diminué le gage de la BPCA, que la complicité frauduleuse

du prévenu des seuls chefs précités (arrêt, pages 11 et 12) ; "1 ) alors que l'escroquerie est un délit d'action, de sorte qu'une simple omission, même fautive, ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse

  »     Article   1741   :   «   Sans préjudice des dispositions particulières (...), quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement

SAP, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au créancier chirographaire qui poursuit la révocation d'actes faits par son débiteur, au préjudice de son droit de gage général, d'établir l'insolvabilité