les a mis en danger ; b. a occasionné des coûts en matière d’aide sociale ; c. a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l’expulsion ou en détention pour insoumission

les a mis en danger ; b. a occasionné des coûts en matière d’aide sociale ; c. a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l’expulsion ou en détention pour insoumission

suivants et selon les voies légales : a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ; b) s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission

; : a)     s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent   ; b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission

; : a)     s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent   ; b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission

Il fut également puni de quatorze jours d’isolement carcéral pour insoumission aux autorités pénitentiaires. 11.

’ordre aurait été ainsi rédigé   : «   Les forces armées doivent se conformer aux modalités de la sommation [en employant les mots] arrête , arrête sinon je vais tirer   ; en cas d’insoumission

; : a)     s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent   ; b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission

  ; b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution

Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales   : (...) b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission

cas suivants et selon les voies légales: a)s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; b)s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission

    s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une       détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue,       conformément

   Pour le Gouvernement, la contrainte par corps s'analyse en une détention pour insoumission à une ordonnance rendue au sens de l'article 5 par. 1 b) (art. 5-1-b) de la Convention.

          b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention            régulières pour insoumission à

; : a)     s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent   ; b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission