AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998

N°26/1197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 23 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

a été prononcé à ses torts exclusifs et que si le conjoint justifie d'un préjudice résultant du prononcé du divorce; qu'en l'espèce, le préjudice subi par l'épouse, tel que constaté par la cour d'appel

parties, fût-ce dans l'hypothèse où la décision a constaté la péremption de l'instance ; qu'en l'espèce, les appelants formaient en première instance diverses demandes en paiement à l'encontre des héritiers

divorce des époux X...

A..., ayant demeuré ..., résidence les Sources du Sud, 84000 Avignon, décédé en cours d'instance aux droits duquel viennent : - Mme Marie-Louise Z..., veuve A..., - Mme Marie-Isabelle A..., épouse

de l'instance en divorce durant laquelle subsiste le devoir de secours, de sorte qu'en se dispensant de se livrer à cette recherche abandonnée au notaire chargé des opérations de liquidation, la cour

[K] [H] par un jugement du tribunal de première instance de Bône en date du 22 décembre 1932 était établie par le fait, corroboré par la mention d'un divorce prononcé non par le cadi mais par la cour

[T] [J], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [Q] [N] divorcée [J], domiciliée [Adresse 1]

près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

(arrêt de la cour d'appel de Douai du 7 mai 1997 ; jugement du tribunal de grande instance de Lille du 24 septembre 1998) constituent bien une condamnation de nature patrimoniale prononcée en matière délictuelle

le 26 janvier 1994 par cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de M.

la suppression de la mention de divorce portée en marge de son acte de naissance et de l'acte de mariage des époux Y..., alors, selon le moyen, qu'en omettant de motiver sa décision, la cour d'appel a

de renvoi n'était pas valablement saisie, l'arrêt retient que l'arrêt de la Cour de Cassation n'ayant pas fait l'objet d'une signification, le délai de péremption d'instance de deux ans a commencé à courir

Z... afin qu'il l'utilise dans le cadre de son divorce, que celui-ci connaissait alors son caractère mensonger ; que le même jour M.

[Z] [S] par un jugement du tribunal de première instance de Bône en date du 22 décembre 1932 était établie par le fait, corroboré par la mention d'un divorce prononcé non par le cadi mais par la cour