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62 237 résultats pour « institution dans une "fondation" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372457cd58014677414b35

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'agent judiciaire du Trésor alors, selon le moyen, que dans le cas où l'Etat se livre à des opérations habituelles de prêts de fonds

Source officielle

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CC

soc

61372329cd5801467740641b

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

au sein de l'unité économique et sociale telle que définie par le jugement du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand en date du 1er juin 1995" ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font

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CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a164

Appel

14 février 2008

14 février 2008

2007, de telle sorte qu'il est acquis que certains des créanciers n'ont pas encore été individuellement avisés de l'ouverture du redressement judiciaire, qu'ils n'ont pu toucher que les créanciers institutionnels

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01596

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

N... est bien-fondé en sa demande en paiement d'un rappel de salaire, fondée sur l'application des dispositions de l'article 32 de la convention collective.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00783

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

alternatifs, que, dès lors, les investisseurs institutionnels non américains comme la société Natixis devaient se tourner vers certains de ces fonds, dont le fonds SENTRY, qui leur étaient plus particulièrement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02538

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Y..., directeur de magasin, a régulièrement présenté sa candidature pour les élections au comité d'établissement qu'il ne préside pas, que les demandes de la CGT sont en conséquence mal fondées ; Qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01074

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

, en cours lors de la publication de la décision et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00473

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

été soutenu par le salarié, n'identifiait pas la filiale du groupe de sociétés concernée, la cour d'appel, qui n'a ni précisé ni analysé, au moins sommairement, les éléments sur lesquels elle s'est fondée

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CC

soc

613722a5cd580146773ff97d

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

le président du Comité d'entreprise de la société SADEFA fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 mars 1994) d'avoir jugé que l'attribution de secours à des salariés grévistes par la Commission des institutions

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CC

cr

61372620cd58014677423222

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

conditions prévues à l'article 14, paragraphe 3, du règlement 17 susvisé ; qu'ainsi, l'authenticité de cette décision ne nous apparaît pas contestable ; que la décision de la Commission susvisée est fondée

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CC

comm

61372399cd5801467740bde3

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

créance, a fait assigner cette dernière en remboursement des sommes qu'elle estimait lui être dues ; que la société EPIC a prétendu que la convention de prêt dissimulait en réalité un investissement en fonds

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TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a53cdc6046d477c466d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/05314 N° Portalis 352J-W-B7J-C7TRU N° MINUTE : Assignation du 18 avril 2025 JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE Institution

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soc

61372688cd58014677426509

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

syndicat de son intention de dénoncer la convention, lui indiquant qu'un rendez-vous devait être pris pour convenir de l'ensemble des modalités permettant de mettre fin au contrat écrit liant les deux institutions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00740

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

n'avaient en aucun cas pour fondement la violation de l'accord en ce qu'il comportait un engagement de maintien de l'emploi mais visaient uniquement à déterminer si la consultation des institutions représentatives

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soc

613723a3cd5801467740c5e5

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

X... n'était pas fondé à invoquer la prescription des cotisations afférentes à l'année 1990 dès lors que la prescription ne s'applique pas lorsque la créance dépend des déclarations qui n'ont pas été faites

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soc

61372457cd58014677414b75

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

ancien cadre de la société Rhône-Poulenc agrochimie, aux droits de laquelle est la société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui lui était servie par l'institution

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cr

PARIS, du 12 novembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Annie Y

613725cbcd58014677420955

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - le FONDS

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200298

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

mars 2016, dont la révision était demandée, et la saisine du juge des référés, ayant donné lieu à l'ordonnance du 28 octobre 2019 grâce à laquelle elle a obtenu des éléments pertinents, les juges du fond

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00432

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Par leur premier moyen, les syndicats FO Akka et SPECIS-UNSA font grief au jugement de les débouter de leurs demandes tendant à l'annulation de la décision de l'administration du 14 décembre 2021 et de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00655

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] a été prolongée, pour six mois supplémentaires, par ordonnance du 17 juin 2025, qu'il appartenait dès lors à l'institution judiciaire d'exciper des diligences particulières effectuées sur la période

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