AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372457cd58014677414b35
23 novembre 2004
23 novembre 2004
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'agent judiciaire du Trésor alors, selon le moyen, que dans le cas où l'Etat se livre à des opérations habituelles de prêts de fonds
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soc
61372329cd5801467740641b
13 janvier 1999
13 janvier 1999
au sein de l'unité économique et sociale telle que définie par le jugement du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand en date du 1er juin 1995" ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font
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