préjudice, serait-il direct, était distinct du préjudice général causé aux intérêts de la société ni rechercher si la minoration des comptes de campagne avait pu avoir une incidence sur les résultats

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision qui lui fait grief et qu'elle dispose d'un intérêt personnel, direct et certain à agir aux fins d'obtenir

Z... l'une en date du 11 mai 2005 lui demandant de reprendre son poste de travail au sein du service de chirurgie émanant du directeur par intérim et l'autre de M.

;il a interjeté contre l'ordonnance de non-lieu entreprise, l'arrêt attaqué a considéré que ledit député appelant justifiait « d'un préjudice personnel et direct résultant des infractions

du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement

des habitants de la commune ; que les faits de corruption poursuivis sont de nature à causer à cette association un préjudice direct et personnel en raison de la spécificité, du but et de l'objet de sa

W... et A... devant le tribunal correctionnel de Nancy ; "1°) alors que seul un préjudice personnel et direct peut servir de base à une constitution de partie civile devant la juridiction répressive ;

Il convient dès lors de rechercher dans quelle mesure le requérant pouvait avoir un intérêt personnel direct dans l’examen par la Cour suprême adjare de son recours visant au remboursement de la dette

Vuillet, justifie d’un intérêt à agir personnel, direct, certain et actuel à l’encontre des délibérations attaquées eu égard à sa qualité de contribuable communal, d’usager du parc public Vercel et d’acteur

financière prévue par l'accord national du 25 janvier 1999 en cas de départs anticipés en inactivité des agents d'EDF sont précisées par la décision du directeur du personnel et des relations sociales

Rémi Y..., directeur de cabinet, lesquels avaient obtenu de Jacques B..., en sus de leur emploi, respectivement, ceux rémunérés de directeur de l'Epic Office du tourisme et de directeur de station balnéaire

à disposition de sites qu'elle a souscrits est constitutif d'un intérêt personnel, direct et immédiat de cette dernière, distinct de celui de Free Mobile ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

[R] en grand uniforme de sa fonction ne laisse aucun doute sur sa qualité de personne dépositaire de l'autorité publique ; qu'iI est vain de dire que la menace n'a pas été adressée directement à M.

le champ du brevet ; Considérant que le directeur général de l'INPI fait également valoir que la SA ETYPHARM n'apporte aucun élément afin de démontrer un quelconque intérêt légitime, personnel et direct

L’URSSAF estime que cette disposition ne s’applique qu’aux parties directement impliquées dans le litige soit celles disposant d’un intérêt personnel, direct et légitime à agir ou à être appelées dans

Il soutient que : - l'instance qu'il a introduite est conforme à son objet social visé par l'article 3 de ses statuts ; il dispose ainsi d'un intérêt personnel, direct et certain pour engager la présente

onéreux payés par ces sociétés, sans nécessité pour ces dernières, pour en déduire que ces faits caractérisaient le délit d'abus de biens sociaux, sans rechercher si lesdits dirigeants avaient pris un intérêt

L'assuré ne dispose pas d’intérêt personnel, actuel et direct à la présence de la société [8] dans la procédure initiée devant la présente juridiction dont l’objet porte uniquement sur la contestation