Cette dernière est titulaire de la marque semi-figurative française “les nouveaux fermiers” n°4637303, déposée le 7 avril 2020 à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), pour désigner en

  Elle constata notamment que l’immeuble était désormais la propriété de la Russie, successeur en droit de l’ex-URSS, et que de ce fait le recours intenté par les intéressés ne pouvait être dirigé

y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l’illégalité.

du 15 octobre 1982 ¿ d'interroger le Grand chef, M.

de la date de publication de la demande de brevet, avant laquelle il ne pouvait en connaître l'existence, peu important qu'en vertu de l'article L. 613-1 du code de la propriété intellectuelle, en cas

Les quelques relevés bancaires qu'elle produit établissent qu'en 2001 chacun des futurs époux était titulaire d'un compte personnel, Madame [T] auprès de la Banque AGF et à la caisse d'Epargne, [W] [H]

les fruits générés par les biens indivis, dresser un état liquidatif

[K], étant occupant sans droit ni titre, à compter de décembre 2020, ne peut revendiquer le respect par le bailleur de ses obligations, n'ayant plus la qualité de preneur.

D'autre part, compte tenu des relations d'intérêt qui existaient entre la SCI Les Platanes et la SAS SRI France, qui avaient toutes deux MM.

FL... la somme de 22.203, 40 euros outre intérêts légaux à compter du 5 juillet 2012, Débouté M.

doivent être inclus dans les comptes entre les parties, - la procédure de l'article 815-5-1 du code civil n'ayant pas été respectée, la demande de licitation de la propriété de [Localité 2] n'est pas

légal et capitalisation des intérêts dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 400 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de la

    Le 11 septembre 2002, les intéressés produisirent à l'appui de leur recours divers justificatifs, dont les actes de propriété.

[C] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ; - faire interdiction la société FT, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du huitième

Bernard X... a interjeté appel de cette décision.

que ce dernier est fixé à 45 000 francs hors taxes et que l'acquéreur s'engage à payer au vendeur dans un délai de cinq ans à compter du jour de la vente sans intérêts, qu'au regard de la date de la vente

Elle relève que malgré l’enregistrement subséquent du bien comme propriété du Trésor en 1974, sans notification à la requérante, le titre de propriété de l’intéressée n’a jamais été formellement annulé

au taux légal à compter de l'arrêt, outre capitalisation des intérêts; - déclarer recevable la demande subsidiaire formulée par le preneur à bail qui s'inscrit dans la réponse à apporter à la demande

du [Date décès 4] 2010, les intérêts échus et dus au moins pour une année entière produisant eux-mêmes des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2014 et par période annuelle. 7°) Sur le recel

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.