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Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 30 MAI 2012 (n° 151 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/00860 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Novembre 2009 -Tribunal de Commerce

Le 5 mars 1996, Graphibus a assigné Jean-Paul X... devant le tribunal de commerce de Saint Nazaire notamment en concurrence illicite et déloyale, et, par jugement du 29 janvier 1997, retenant que la clause

des éléments qui n'ont pas été soumis à la contradiction des parties, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 463-1 du code de commerce, ensemble l'article

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; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1993), que le 4 août 1980, la société Botanicus, exploitant un commerce

déloyale par dénigrement relevant bien de la compétence du tribunal de commerce.

de volonté et non un acte positif concret de concurrence, peu important que cette manifestation de volonté ait pris naissance avant l'expiration de la période couverte par la clause, comme le soutient

, ensemble le principe de liberté du commerce et de l'industrie ; 2°/ qu'en tout état de cause, en affirmant que la clause de non-concurrence litigieuse proscrivant l'exercice d'une activité dans le

Par jugement du 11 septembre 2023, le tribunal de commerce de Rouen a : - condamné Monsieur [X] à payer à la société Build BTP la somme de 300 euros par jour conformément à la clause de non-concurrence

[J], à titre personnel, concurrente de celle de la société Cave de [Localité 4], dans le cadre de laquelle il aurait commis pour son propre compte des actes de concurrence déloyale, étant précisé qu'il

[I] qui est visée au travers de cette clause et son contrat de travail ne comportant pas de clauses de non concurrence, il ne peut être empêché de créer une entreprise concurrente après son licenciement

Elle conteste par ailleurs une concurrence irrégulière dans les deux années de la cession.

, point 106) ; qu'en particulier, l'article 102 du TFUE interdit à une entreprise occupant une position dominante de mettre en oeuvre des pratiques tendant à évincer des concurrents considérés comme aussi

X... était au contraire tenu par une interdiction de concurrencer son employeur après la rupture, de sorte que sa réinstallation aux fonctions de gérant d'une entreprise concurrente un mois après sa démission

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