dol suppose l'intention de tromper ; qu'en retenant l'existence d'un dol, découlant de l'emploi du terme « Master » dans l'ensemble des documents édités par la société Créapole, qui connaissait l'interdiction

de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction

le premier, pour corruption passive, détournement de fonds publics et abus de confiance, à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

exercice illégal de la profession d'agent immobilier et fausse déclaration en vue de l'obtention d'allocations chômage, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, 3 ans d'interdiction

les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction

fabriquée par elle étant moins aplatie sur le dessus, plus proche d'une sphère avec une surface régulière et sans crevasse, et étant ceinte d'un bandeau bleu foncé avec deux filets d'or portant une inscription

[L], une hypothèque conventionnelle notariée de premier rang sur le bien immobilier leur appartenant en indivision » et que l' « inscription d'hypothèque vise à garantir […] la garantie consentie par M

Le contrat contenait une clause de non-concurrence prévoyant la possibilité pour l'employeur de « se décharger » de sa contrepartie financière en libérant la salariée de l'interdiction de concurrence par

de certains droits civiques, et a rejeté sa demande de non inscription de la condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de personne particulièrement vulnérable, les a condamnés, le premier, à 18 mois d'emprisonnement dont 17 avec sursis, à 3 ans d'interdiction

concernant l'actitivé exercée dans un local désigné ne peut résulter de l'activité générale d'une entreprise, mais seulement de l'activité précise exercée dans ce local; qu'en se fondant sur la seule inscription

Y... a été condamné par jugement de défaut en date du 16 juin 1989, signifié le 23 janvier 1990 à Parquet, à la peine de 12 ans d'emprisonnement et à celle de l'interdiction définitive du territoire français

9ème chambre, en date du 14 décembre 2005, qui, pour recel et complicité d'escroqueries, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont trente mois avec sursis, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

y sont connectés, d'exécuter ses courses conformément aux directives données par la plate-forme ; qu'en l'espèce, la société Transopco soutenait que les chauffeurs ne s'acquittent d'aucun frais d'inscription

Il soutient que dès lors qu’aucune interdiction de retour sur le territoire français n’a été prise à son encontre, son inscription aux fins de non admission dans le système d’information Schengen n’est

A... du 3 octobre 1993 au 17 octobre 1993, sans lui délivrer d'attestation d'embauche, sans l'inscrire sur le registre du personnel (l'inscription ayant été faite après le contrôle) et sans lui délivrer

Saisi par les administrateurs, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes a prorogé les suspensions et interdictions prévues au I de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 par jugement du

Par l'arrêté contesté du 25 février 2020, le préfet a ensuite décidé de la saisie définitive de ces armes, lui a fait interdiction de détenir des armes et a maintenu son inscription au fichier national